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Anticiper la PAC 2023 sur votre exploitation

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Les grandes lignes de PAC qui va s’appliquer dans les exploitations se dessinent

Voici un résumé des principaux points de l’accord européen et des dispositions connues pour la France.

Les informations contenues dans ce document sont basées sur les annonces françaises du Ministre lors des Conseils Supérieurs d’Orientation (CSO) du 21 mai et 13 juillet 2021 et sur la présentation du Plan Stratégique National (PSN v1), dévoilée le 10 septembre 2021 ; à ce stade ce ne sont que des propositions.

Les choix français pour la mise en œuvre de la PAC à partir 2023 ne seront définitifs qu’après l’avis de la Haute Autorité Environnementale française en décembre 2021, la consultation publique au 2nd semestre 2021, puis la validation par la Commission européenne annoncée au plus tard au 1er juillet 2022.

Les montants indiqués sont des montants maximums, calculés sur la base d’une optimisation de l’enveloppe des aides couplées. Celle-ci n’étant pas extensible, ils peuvent s’avérer inférieurs.

 

  Pour plus de détail, téléchargez la fiche PAC - Résumé réforme

Conditions d’accès aux aides PAC 2023

Pour accéder aux aides agricoles européennes, je devrai être « agriculteur actif » : qu’est-ce que  cela veut dire ?

La définition est en discussion : ne pas exercer d’activité sur la liste négative (service ferroviaire, terrain de sport…), avoir une assurance professionnelle agricole, âge limite…?

 

Et la conditionnalité va-t-elle être maintenue ?  

Oui, les règles vont même être renforcées, puisque les règles liées au paiement vert/verdissement (taux de  SIE, diversité des cultures, maintien des prairies sensibles) intègreront la conditionnalité, sur le même principe mais avec des modalités différentes.

Comme aujourd’hui, lors de ma demande, je m’engagerai donc à respecter les règles liées à la protection de la santé tant en production animale que végétale, au bien-être animal, à la protection des oiseaux sauvages et à la protection des eaux, ainsi qu’aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Une dimension sociale, en lien avec le respect du code du travail, sera aussi ajoutée, à partir de 2025.

 

  Pour plus de détail, téléchargez la fiche PAC - Conditionnalité

Aides découplées 2023 : DPB, écorégime, paiement redistributif et aide au jeune installé

Vais-je subir une baisse de mes aides découplées ?

La somme attribuée pour mes DPB et le paiement vert associé, désormais appelée aide de base au revenu pour le développement durable (ou BISS en anglais), va baisser mais j’aurai la possibilité de percevoir les aides du nouvel écorégime, si je respecte les conditions d’accès.

Pour les DPB, la convergence nationale va se poursuivre à partir de 2024 :

  • si mes DPB ont une valeur supérieure à la moyenne nationale, ils subiront une baisse
  • si mes DPB ont une valeur inférieure à la moyenne nationale, ils seront revus à la hausse.

Le paiement vert disparait en 2023. L’écorégime lui succède avec des règles spécifiques.

Le paiement redistributif est maintenu à un montant proche de l’actuel (48 à 49 €/ha), sur les 52 premiers hectares. La transparence pour les GAEC reste en vigueur.

Le paiement JA devient forfaitaire, indépendant de ma surface, autour de 3 884 €/an maximum. Les conditions d’accès sont proches de celles actuellement en vigueur : âge maximum défini, formation appropriée mais la définition exacte JA ainsi que la transparence GAEC reste en discussion. Il me sera versé pendant 5 ans.

 

  Pour plus de détail, téléchargez la fiche PAC - Aide découplées

Transferts de DPB

Si je reprends des terres, pourrai-je récupérer les DPB ?

Oui, si je suis « agriculteur actif », je peux transférer à un autre agriculteur actif, hors donation ou héritage.

Si je pense faire valoir mes droits à la retraite en 2023, je devrai donc anticiper les transferts en 2022.

Une simplification est aussi à l’ordre du jour puisque je n’aurai plus à justifier du transfert de terres. Les transferts de DPB  sans terre seront possibles sans taxation.

Si je n’active pas mes DPB, de la même façon qu’actuellement, ils remonteront à la réserve au bout d’une durée qui reste à déterminer (2 ans aujourd’hui).

Jeune agriculteur ou nouvel installé, je pourrai faire appel à la réserve.

Zoom sur l’éco-régime

L’éco-régime, qu’est-ce que c’est ? Qu’est-ce que cela m’apporte ?

L’éco-régime est la nouveauté de la PAC 2023.

Il y aura 3 niveaux de paiement possibles :

  • le niveau 0 : 0€/ha
  • le niveau 1 se situera autour de 60 €/ha
  • le niveau 2, avec des exigences plus élevées, se situera autour de 82 €/ha.

Pour accéder à cette aide, j’aurai le choix entre 3 voies d’entrée : une fois la voie choisie, l’ensemble de la surface de l’exploitation sera engagée au niveau atteint selon les critères de cette voie.

 

Voie d’entrée 1 : les pratiques agricoles sur chaque catégorie de surfaces : terres arables, prairies permanentes et cultures permanentes.

Voie d’entrée 2 : les certifications :

  • le niveau 1 serait atteint avec la certification environnementale de niveau 2+ ou autres certifications à définir
  • le niveau 2 nécessitera la certification HVE (niveau 3) ou le label agriculture biologique sur l’ensemble de l’exploitation

Voie d’entrée 3 : les éléments d’intérêt agro-écologiques (IAE) selon un principe de calcul proche de celui des SIE,

  • le niveau 1 sera atteint si les IAE couvrent 7 à 10 % de la SAU,
  • le niveau 2 sera atteint si les IAE couvrent plus de 10 % de la SAU.

 

En outre, si j’utilise l’une des 2 premières voies, je pourrais avoir une prime supplémentaire de 7€/ha si les haies représentent plus de 7% de la SAU et des terres arables par équivalence. Les haies doivent être certifiées.

 

  Pour plus de détail, téléchargez lafiche PAC - Ecorégime

Aides couplées végétales

Y aura-t-il encore des aides couplées végétales ?

Oui, les aides couplées végétales seront maintenues pour l’ensemble des cultures actuelles aidées : pomme de terre fécule (84€/ha), chanvre (98€/ha), houblon (568€/ha)…

Les conditions d’accès aux aides aux légumineuses déshydratées, semences de légumineuses fourragères, soja et protéagineux (pois protéagineux, lupin, féverole, semences de petits pois) restent inchangées. L’aide est étendue aux légumes secs (lentilles, pois chiches, haricots secs, fèves…). Le montant de cette aide serait au maximum de 104 €/ha.

Les aides à la production de légumineuses fourragères seront toujours soumises à la présence de 5 UGB minimum ou à la contractualisation avec un éleveur. Les mélanges de légumineuses et de graminées avec une prépondérance de légumineuses seront éligibles mais uniquement l’année du semis. Le montant attribué serait au maximum de 155 €/ha en Hauts-de-France.

Maraîchage pour les petites exploitations

Je suis maraîcher, aurai-je droit à des aides alors que je n’ai qu’une petite surface ?

Oui, une aide couplée au maraîchage va être mise en place.

Elle sera accessible dès 0,5 ha de maraîchage pour les exploitations de moins de 3 ha de SAU. Son montant potentiel serait d’environ 1 500 €/ha.

 

  Pour plus de détail, téléchargez la fiche PAC - Aide couplée et la fiche PAC - Proteine végétales

Aides couplées animales

Que deviennent les aides ovines, caprines et veaux sous la mère ?

Aides ovines (23€/tête en 2023 à 20€/tête en 2027) et caprines (15€/tête en 2023 à 14€/tête en 2027) sont maintenues.

Les aides aux veaux sous la mère (66€/tête en 2023 à 58€/tête en 2027) sont maintenues également.

Et les aides bovines (ABA, ABL) ?

Concernant les aides bovines, les règles évoluent :

  • Seuls les bovins de plus de 16 mois, présents au moins 6 mois sur l’exploitation, sont éligibles (y compris les animaux vendus dans l’année mais non retenues l’année précédente). Le calcul UGB correspondent à la définition ICHN : entre 16 et 24 mois 0,6 UGB ;Plus de 24 mois 1 UGB
  • 2 niveaux de prime sont retenus : Un niveau 1 supérieur « allaitant » à 110 €/UGB en 2023 (99 € en 2027)  et un niveau 2 de base « non allaitant » à 60 €/UGB en 2023 (54 € en 2027)
  • Les UGB primables « allaitantes » correspondent à la somme de [ nombre d’UGB femelles éligibles de race à viande, plafonné à 2 fois le nombre de veaux restés 90 jours sur l’exploitation sur une période de 15 mois] + [nombre d’UGB mâles éligibles plafonné dans la limite de 1 mâle par mère]
  • Les UGB primables « non allaitantes » correspondent au reste des UGB femelles de race viande ou laitière et du reste des mâles dans la limite de 40 UGB/par GAEC
  • Le nombre total d’UGB primables « allaitantes » et « non allaitantes » est de 120 UGB/par GAEC. Le principe de transparence pour les GAEC s’applique à ces plafonds
  • Le nombre total d’UGB « allaitantes » primables est plafonné à 1,4 UGB/ha de Surface Fourragère Principale (SFP ICHN). Il y a cependant une garantie de paiement pour 40 UGB indépendamment du chargement

  Pour plus de détail, téléchargez la fiche PAC - Aides couplées et la fiche PAC - Aide couplée UGB

Aides du second pilier : ICHN, MAEC Bio et MAEC

Que deviennent les MAEC ?

Les contrats en cours sont maintenus jusqu’à leur terme.

Les MAEC proposées pour 2023-2027 reposent sur 4 enjeux : l’eau, la biodiversité, le climat et le bien-être animal. Les aides versées dans ce cadre viennent compenser les pratiques en faveur de l’environnement qui vont au-delà des règles de la conditionnalité ou de l’éco-régime.

Les aides à l’agriculture biologique

Sur le même principe que les MAEC, les aides contribuent à compenser les manques à gagner  liés aux contraintes de la période de transition non compensées par la valorisation du produit. Seules les aides à la conversion sont maintenues ; leurs montants sont globalement inchangés, voire même rehaussés pour les aides aux céréales, oléagineux et protéagineux qui pourraient atteindre 350 €/ha.

L’aide au maintien n’est pas prévue dans le cadre de cette nouvelle programmation.