Réaliser les formalités administratives de votre entreprise avec le CFE de votre chambre d’agriculture

Vous voulez créer, modifier ou cesser votre activité agricole ? La nature de votre activité relève du domaine agricole, défini par l’article L311-1 du code rural ou vous exercez l'activité d'élevage de chiens ou de chats ?

Éleveur de chiens ou de chats : Depuis 2016, la réglementation a été renforcée. Si vous vendez plus d'une portée par an et par foyer fiscal, vous devez être déclaré au CFE de la Chambre d'agriculture et disposer d'un numéro SIREN/SIRET.

Vous devez réaliser l’ensemble de vos démarches auprès du CFE de votre Chambre d’agriculture. Ce guichet unique vous permet de réaliser en un seul et même lieu et en un seul dossier, toutes les démarches déclaratives obligatoires auxquelles vous êtes tenus et en informe les diverses administrations et organismes destinataires :

• la MSA : passera si besoin sur l’exploitation pour votre dossier d’affiliation
• les IMPÔTS : informés des choix en matière des bénéfices agricoles et TVA, attribuera votre numéro de TVA intracommunautaire
• l’INSEE : attribuera à chaque entreprise un numéro SIREN-SIRET et un code APE
• l’ERE ou EDE : si vous avez des bovins, ovins, caprins, ou porcs, le service identification vous attribue votre numéro de cheptel
• le Greffe du Tribunal de Commerce (si société morale : GAEC, SCEA, SARL….) : vous délivrera un extrait KBIS.

En fonction de votre besoin, vous aurez à remplir différents formulaires. Il vous faudra ensuite les remettre au CFE de votre Chambre d’agriculture.

En tant que créateur d’entreprise, vous pouvez prétendre sous conditions à l'exonération de certaines de vos cotisations sociales. La demande de cette aide (ACRE) est automatique à la création de votre entreprise. La caisse de MSA est en charge de statuer concernant l’exonération ACRE.

En tant qu’exploitant individuel ou personnes morales, vous pouvez créer un fonds agricole rattaché à l’exercice de votre activité agricole si elle correspond à celles décrite par l’article L311-1 du Code rural. Vous pouvez créer un fonds agricole à tout moment : soit lors de votre installation, soit postérieurement.
Le fonds a pour principaux intérêts de :

• permettre le nantissement ou la valorisation de biens mobiliers liés à l'exploitation (qui ne le seraient pas sans l’existence du fonds),
• valoriser l'entreprise globalement sans se préoccuper de la valeur des différents éléments du fonds
• bénéficier d’avantages fiscaux en cas de donation du fonds à un salarié (qui peut être un descendant) ou en cas de cession d’entreprise

L'intérêt est plus limité pour les sociétés puisque les parts sociales permettent déjà de valoriser les biens mobiliers de l'exploitation.

Pour créer un fond agricole, vous devez le déclarer auprès du CFE de la Chambre d’agriculture du lieu de situation du siège de l’exploitation. Le dépôt de cette déclaration donne lieu à l’inscription sur un « registre des fonds agricoles » tenu par les Chambres d'agriculture et fera l’objet d’une remise d’une attestation de création ou de modification de fonds. Ce registre n’est pas public ; les informations ne sont donc pas communicables aux tiers.
 

Formulaires pour Entreprise agricole sous forme sociétaire

Déclaration de début d'activité agricole (M0)

• Formulaire M0 
• Notice M0
• Formulaire M0'
• Volet social NSM pour nouvel associé exploitant
• Livret Fiscal

Déclaration de modification (M2)

• Formulaire M2
• Notice M2
• Volet social NSM pour nouvel associé exploitant

Déclaration de modification concernant un membre d'une société agricole (M3)

• Formulaire M3
• Notice M3
• Volet social NSM pour nouvel associé exploitant

Déclaration de radiation d'une société agricole (M4)

• Formulaire M4

Formulaires pour entreprise agricole sous forme individuelle

Déclaration de début d'activité (P0)

• Formulaire P0
• Notice P0
• Livret Fiscal
• Copie carte d'identité

Déclaration de modification de l'entreprise agricole (P2)

• Formulaire P2
• Notice P2

Déclaration de cessation totale d'exploitation agricole (P4)

• Formulaire P4

Formulaires pour entreprise agricole sous forme d’indivision ou co-exploitation

Déclaration relative à une demande d'immatriculation, de modification ou de cessation d'une société de fait, d'une indivision ou d'une exploitation en commun (F)

• Formulaire F
• Notice F
• Volet social NSP pour tout membre exploitant
• Copie carte d’identité

Formulaires de demande de Fonds Agricole

Déclaration de création d'un Fonds agricole pour personne physique

• Formulaire création d'un Fonds PP

Déclaration de création d'un Fonds agricole pour personne morale

• Formulaire création d'un Fonds PM

Déclaration de modification d'un Fonds agricole personne physique ou morale

• Formulaire de modification d'un Fonds PP et PM