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Appliquer la Directive nitrates et zones vulnérables en Hauts-de-France

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La Directive nitrates a pour objectif de réduire la pollution provoquée ou induite par les nitrates d’origine agricole. Son application s’est concrétisée par la désignation de zones vulnérables au sein desquelles des programmes d’actions fixent des prescriptions techniques.

Depuis septembre 2018, le programme d'actions est commun à toute la région des Hauts-de-France.

Calendrier et conditions d’épandage de la Directive nitrates

Vous êtes en zones vulnérables et vous souhaitez épandre des fertilisants azotés ? Vous devez respecter un calendrier d’épandage.

Pour identifier les périodes durant lesquelles vous êtes autorisé à faire des apports, vous devez classifier vos fertilisants azotés parmi plusieurs types :

  • Type 1 : fumiers de ruminants, porcins, équins, composts d’effluents d’élevage et autres produits à C/N > 8
  • Type 2 : lisiers, boues, effluents peu chargés, digestats bruts de méthanisation, effluents avicoles, y compris les fumiers de volailles et autres produits à C/N < 8
  • Type 3 : engrais azotés minéraux

Les périodes d’interdiction d’épandage ne s’appliquent pas

  • à l’irrigation
  • à l’épandage de déjections réalisé par les animaux eux-mêmes
  • aux cultures sous abris
  • aux compléments nutritionnels foliaires
  • à l’épandage d’engrais minéral NP-NPK en localisé au semis des cultures d'automne dans la limite de 10 kgN/ha

 

Consulter la règle par rapport aux cours d’eau

 

Équilibre de la fertilisation : plan prévisionnel de fumure azotée (PPFA) et cahier d’épandage

L'équilibre de la fertilisation azotée doit être respecté. Vous devez donc établir votre plan prévisionnel de fumure azotée (PPFA) et tenir à jour votre cahier d’enregistrement. Ces deux documents doivent être conservés durant au moins 5 ans.

Plan prévisionnel de fumure azotée

Vous devez établir un Plan prévisionnel de fumure azotée (PPF) à l’ouverture du bilan (lors de la réalisation des reliquats azotés), avant le premier apport réalisé en sortie d’hiver, ou avant le deuxième apport en cas de fractionnement, et au plus tard avant le 15 mai. Il doit être conservé 5 ans.

Tous vos îlots culturaux doivent y figurer, y compris vos parcelles non fertilisées. En cas de culture dérobée fertilisée avec de l’azote minéral, vous devrez établir un plan de fumure au même titre que la culture principale, votre îlot fait alors l’objet de 2 plans de fumure (dérobée et culture principale).

Pour déterminer la dose à apporter, vous devrez vous référer au référentiel de calcul spécifique. Suivant vos cultures, la dose d’azote à apporter sera basée sur la méthode du bilan prévisionnel ou sur une dose maximale pour quelques cas particuliers (prairies, maraîchage…).

Votre Plan prévisionnel de fertilisation azotée devra obligatoirement faire apparaître :

  • Identification de l’îlot, surface de l’îlot cultural, type de sol
  • Culture pratiquée, période d’implantation envisagée
  • Date d’ouverture du bilan (*)(**)
  • Quantité d’azote absorbée par la culture à l’ouverture du bilan (*)(**) pour les cultures d’automne et de fin d’été
  • Objectif de production envisagé (*)
  • Pourcentage de légumineuses pour les associations graminées / légumineuses (*)
  • Apports par irrigation envisagés et teneur en N de l’eau d’irrigation
  • Le reliquat d’azote mesuré en sortie d’hiver (*)
  • Quantité d’azote efficace et total à apporter par fertilisation après l’ouverture du bilan
  • Quantité d’azote efficace et total à apporter après l’ouverture du bilan pour chaque apport de fertilisant azoté envisagé

Cahier d'enregistrement

La directive nitrate vous impose, pour toutes les surfaces de votre exploitation (y compris les parcelles non fertilisées), de renseigner un cahier d’enregistrement.

Vous devez faire figurer sur votre cahier d'épandage :

  • l’identification de l'îlot
  • interculture précédents la culture principale
  • culture principale
  • bilan post-récolte
  • Traçabilité des dépôts au champ :

Tout apport d'azote réalisé supérieur à la dose prévisionnelle totale doit être dûment justifié par :

  • l'utilisation d'un outil de pilotage en végétation de la fertilisation (Mes Sat’images, Farmstar, N-tester, Jubil…)
  • ou une quantité d'azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel
  • ou, dans le cas d'un accident cultural intervenu postérieurement au calcul de la dose prévisionnelle, par la description détaillée, dans le cahier d'enregistrement, des événements survenus (nature et date notamment)

Interculture et couverture des sols

Intercultures longues

La couverture peut être obtenue par :

  • la mise en place d’une culture intermédiaire piège à nitrates
  • (CIPAN)
  • une culture dérobée
  • le maintien de repousses de colza denses et homogènes
  • le maintien de repousses de céréales denses et homogènes dans la limite de 20 % des surfaces en inter culture longue situées
  • en zones vulnérables, un broyage fin des cannes de maïs grain, de sorgho ou de tournesol suivi d’un enfouissement dans les 15 jours qui suivent la récolte

Les CIPAN et repousses doivent être maintenues pour une durée minimale de 2 mois, avec une destruction au plus tôt le 1er novembre.

Les dérobées ne sont pas concernées par la durée minimale de 2 mois. Elles peuvent être pâturées ou fauchées sans restriction.

En cas de montée à floraison ou à graines du couvert, il est possible de le faucher ou broyer, sur sa partie aérienne avant le 1er novembre, mais à l’issue de la période minimale d’implantation de 2 mois.

Intercultures courtes

Précédent colza : Dans le cas d’une succession entre un colza et une culture d’automne, les repousses de colza doivent être maintenues pour une durée minimale de 4 semaines (3 semaines en cas d’infestation par heterodera schachtii et si betteraves dans la rotation).

Précédent pois de conserve : Après pois de conserve récolté avant le 15 juillet, une CIPAN doit être implantée avant le 15 août et maintenue au moins jusqu’au 15 septembre (sauf si la culture qui suit est un colza ou escourgeon).

Néanmoins, une dérogation peut être accordée si le reliquat azoté post-récolte est inférieur à 40 kg N/ha sur 90 cm.
 

Capacités de stockage des effluents agricoles

Toute exploitation ayant au moins un bâtiment d’élevage situé en zones vulnérables doit disposer de capacités de stockage de ses effluents d’élevage définies dans le programme d’action national forfaitairement selon les espèces animales et la durée passée à l’extérieur des bâtiments.

Des délais de mise en conformité sont établis.

Le stockage au champ reste autorisé pour les fumiers compacts pailleux non susceptibles d’écoulement après un pré-stockage de 2 mois sous les animaux ou sur fumière.

Ce pré-stockage de 2 mois s’applique également aux fumiers de porcs et aux fumiers de chevaux.

Le stockage au champ reste autorisé sous certaines conditions pour les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement, les fumiers de volailles non susceptibles d'écoulement et les fientes de volailles séchées de + de 65 % de MS.

On entend par fumier compact non susceptible d'écoulement, les fumiers d'herbivores, de lapins ou de porcins ayant subi un pré-stockage d’au moins 2 mois sous les animaux ou sur fumière.

Les conditions en bord de champs à respecter

  • Le tas ne doit pas être présent au champ du 15 novembre au 15 janvier, sauf en cas de dépôt sur prairie ou sur un lit d'environ 10 cm d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25 ou en cas de couverture du tas
  • La durée de stockage est limitée à 9 mois
  • Le retour du stockage sur un même emplacement peut intervenir avant un délai de 3 ans
  • Pour les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement, le tas doit être mis en place sur une parcelle en prairie ou sur une parcelle portant une culture implantée depuis plus de 2 mois ou une CIPAN bien développée ou un lit d'environ 10 cm d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25. Il doit être constitué en cordon, en bennant les remorques les unes à la suite des autres et ne doit pas dépasser 2,5 m de hauteur
  • Pour les fumiers de volailles non susceptibles d'écoulement, le tas doit être conique et ne doit pas dépasser 3 m de haut. Le tas doit être couvert (exigible à compter du 11 octobre 2017)
  • Pour les fientes de volailles issues d'un séchage permettant d'obtenir de façon fiable et régulière plus de 65% de MS, le tas doit être couvert par une bâche imperméable à l'eau mais perméable aux gaz

  Évaluez vos capacités de stockage grâce à l’outil gratuit pré-dexel     

Les zones d’actions renforcées (ZAR) et autres mesures du programme d’actions nitrates

En Hauts-de-France, 56 captages d’eau potable font l’objet de mesures supplémentaires au titre du programme d’actions régional (teneur en nitrates > 50 mg/l).

Si vous exploitez au moins un îlot cultural situé au sein d’une zone d'actions renforcées, vous êtes tenu de :

  • réaliser, en complément du reliquat azoté déjà obligatoire, une mesure de reliquat azoté en sortie d’hiver (RSH) supplémentaire pour chacune des 2 cultures principales dans la zone d'actions renforcées dès lors que leur surface est supérieure à 3 ha. Si vous disposez de moins de 3 cultures (hors prairie permanente) en zone d'actions renforcées, vous devez réaliser un RSH par culture présente
  • suivre une formation au raisonnement de la fertilisation azotée. L’attestation de formation devra être transmise à l'administration d’ici juin 2022
  • à l'issue de cette formation, 3 reliquats azotés en début de drainage (RDD) seront réalisés sur les parcelles qui bénéficient du reliquat sortie d’hiver. Ces reliquats seront à réaliser une fois au cours des 4 ans. Pour déclencher le RDD, suivez le remplissage de la réserve utilise sur votre secteur géographique.

 
La destruction chimique des CIPAN et des cultures dérobées est interdite. En cas d’infestation importante de plantes vivaces, une dérogation pour destruction chimique des CIPAN peut être sollicitée auprès de la DDTM  si les techniques alternatives n’ont pas permis de les maîtriser.

Si vous êtes exploitants de parcelles en zone d’actions renforcées (ZAR), vous avez l’obligation de réaliser des analyses de reliquats azotés en entrée d’hiver une fois au cours du programme d’action. La date idéale pour faire ces analyses dépend des conditions climatiques et notamment du régime des précipitations. Retrouvez le calendrier des reliquats azotés-RDD ainsi que le récapitulatif pour chaque ZAR des principaux types de sol ainsi que la date optimale en fonction des précipitations.

Pour rappel, des reliquats sortie hiver devront être réalisés sur les mêmes parcelles.

Communes hors zones vulnérables de la Directive nitrates

Pour que les prescriptions ne s’appliquent plus à une exploitation, tous ses bâtiments et toutes ses parcelles doivent être déclassés.

Dès qu’un bâtiment d’élevage demeure en zones vulnérables, les capacités de stockage doivent être respectées sur l’ensemble de l’exploitation.

Dès qu’une parcelle demeure en zones vulnérables, le plafond des 170 kg/ha doit être respecté et se calcule sur tous les animaux et toutes les parcelles de l’exploitation. Par contre, sur les parcelles en zone déclassée, les prescriptions spécifiques aux zones vulnérables relatives aux périodes d'interdiction d'épandage, à l’équilibre de la fertilisation, au plan prévisionnel de fertilisation azoté, au cahier d’épandage (sauf ICPE), aux conditions particulières d'épandage, à la couverture des sols durant l’interculture et aux bandes végétalisées* ne s’appliquent plus.

En zone déclassée, certaines règles liées à d’autres réglementations (Installations Classées, conditionnalité des aides PAC,…) restent en vigueur. Chaque agriculteur doit donc vérifier les règles qui s’appliquent à son exploitation.
 
*    NB : la réglementation liée à l’usage de produits phytosanitaires (ZNT…) s’applique indépendamment du zonage zones vulnérables.

Règles dans les différentes zones

Pour les parcelles concernées, la couverture des sols pendant la période de risque de lessivage n’est désormais plus obligatoire.

Voici quelques-uns des changements engendrés par ce déclassement :

  • Pour les communes hors zones vulnérables

Pour que les prescriptions ne s’appliquent plus à une exploitation, ses bâtiments et toutes ses parcelles doivent être déclassés.

Dès qu’un bâtiment d’élevage demeure en ZV, les capacités de stockage doivent être respectées sur l’ensemble de l’exploitation. Dès qu’une parcelle demeure en ZV, le plafond des 170 kg/ha doit être respecté et se calcule sur tous les animaux et toutes les parcelles de l’exploitation. Par contre, sur les parcelles en zone déclassée, les prescriptions spécifiques ZV relatives aux périodes d'interdiction d'épandage, équilibre de la fertilisation, plan prévisionnel de fertilisation azoté, cahier d’épandage (sauf ICPE), conditions particulières d'épandage, couverture des sols au cours des périodes pluvieuses, bandes végétalisées* ne s’appliquent plus.


* La réglementation liée à l’usage de produits phytosanitaires (ZNT…) s’applique indépendamment du zonage ZV

En zone déclassée, certaines règles liées à d’autres réglementations (Installations Classées, conditionnalité des aides PAC,…) restent en vigueur. Chaque agriculteur doit donc vérifier les règles qui s’appliquent à son exploitation.

  • Cas du découpage communal

Dans le cas du découpage communal, les délimitations sont fixées à la section cadastrale, définies par l’Arrêté du 23 décembre 2016. Les règles des zones vulnérables s’appliquent sur les parcelles ou bâtiments d’exploitations situés dans les sections classées en zones vulnérables. Les obligations de stockage s’appliquent à toute l’exploitation dès lors qu’un bâtiment d’élevage est en zone vulnérable.

 

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