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Les aides et démarches actuelles

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11 décembre 2023

La première démarche consiste à remplir dès maintenant ce questionnaire Google forms. Celui-ci est proposé par les FDSEA ( contact : 06 98 06 15 22) en vue de quantifier les pertes (élevage, cultures..). Ces chiffres sont indispensables pour que les OPA puissent négocier aux mieux l’enveloppe des aides octroyées. D’avance, nous vous en remercions. 

Accèder au formulaire

 

Vous trouverez, ci-dessous, des rappels des actions à réaliser et les contacts à conserver. Toutes les OPA se mobilisent pour vous apporter des informations dont vous avez besoin actuellement pour pérenniser votre activité. Les équipes de la Chambre d’agriculture, à travers notamment les Groupes d’Etudes et de Développement, peuvent répondre aux demandes techniques (ex : qualité des fourrages, bâtiment, …). Vous trouverez la liste des contacts en fin d’article. 
A savoir, plusieurs collectivités (communautés de communes et d’agglo) sont susceptibles de proposer des aides (compléments aux aides de la Région, prise en charge de la franchise). Renseignez-vous auprès de votre GEDA de secteur. 

Assurances

Nous vous invitons à prendre contact au plus vite avec votre assureur si ce n’est déjà fait afin de bien lui notifier les pertes de production et les frais engagés suite aux inondations. Ceci est vrai pour les éleveurs et les producteurs. Attention, les clauses des assurances sont différentes, certaines peuvent notamment mettre une date limite. Renseignez-vous au plus vite !
Si vous êtes maraîcher, votre production peut ne pas être assurée. Contactez votre DDTM afin de prévoir une expertise des pertes visant à déclencher le Paiement de l'Indemnité de Solidarité Nationale (ISN). Nous attendons de nouveaux éléments concernant le déblocage du Fonds d’Urgence. Une nouvelle newsletter vous sera transmise pour vous informer régulièrement de la suite des événements. 

Banques 

Des prêts à 0% sans frais sont mis en place par les banques en soutien aux entreprises exceptionnelles. Un engagement pris par le Crédit Mutuel et le Crédit Agricole à l’occasion d’une réunion animée par les FDSEA. 

Agrica

Le Groupe AGRICA active son dispositif d’urgence AGRICA Solidaire et apporte une aide financière à ses ressortissants victimes des violentes intempéries du Nord et du Pas-de-Calais. Peuvent y prétendre : Tous les salariés ou retraités ressortissants d’une des institutions du Groupe AGRICA, résidant dans l’une des communes reconnues en état de catastrophe naturelle et ayant subi des dommages à la suite des intempéries peuvent solliciter l’aide d’urgence. Le montant peut atteindre 3 000 € selon que vous relevez d’une des institutions de prévoyance du Groupe, de son institution de retraite complémentaire, ou des deux. Vous bénéficiez d’une procédure rapide et simplifiée : vous envoyez votre demande par mail à agricasolidaire@remove-this.groupagrica.com en indiquant votre nom, prénom, numéro de sécurité sociale et en joignant :

  • une déclaration de sinistre validée par la mairie,
  • une attestation sur l’honneur de perte de ses biens de première nécessité,
  • un RIB.

Le numéro de la ligne action sociale du Groupe AGRICA est également à votre disposition : 0 800 944 333
Lundi, mardi, mercredi, vendredi de 10 h à 12 h et de 13h30 à 15h30
 

Plus d'informations sur le site du groupe Agrica


GDS

Le GDS invite les éleveurs ayant déplacé ou accueilli des animaux à le contacter afin de bénéficier d’une prise en charge intégrale des frais de dépistage (visite, prises de sang et analyses). 

MSA

La MSA Nord-Pas de Calais met en place sur ses fonds d'action sanitaire et sociale, une aide destinée à une prise en charge partielle des cotisations sociales. Demande de prise en charge partielle de cotisations - inondations et crues. Des échéanciers jusqu’à 36 mois et/ou des remises de majorations de retard peuvent également être demandés et accordés après passage en Commission de Recours Amiable

Demande de prise en charge partielle de cotisation sociales Plus d'information et accès direct à la page de la MSA 

Cellule d’écoute et aide psychologique : 09 69 39 29 19

Aide exceptionnelle d’urgence sociale qui peut être débloquée immédiatement jusqu’à 800 € maximum pour les sinistrés


Département du Pas-de-Calais 

Fonds de secours exceptionnel pour les habitants pour couvrir les frais liés aux franchises d’assurance habitation, à hauteur de 380 € par foyer. Cette aide est réservée aux particuliers ayant leur résidence principale dans une des communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Pour les habitants du Pas-de-Calais, un contact : 03 21 21 62 00

Accéder au formulaire de demande

Une cellule d’écoute psychologique créée par l'association FranceVictimes pour les personnes sinistrées du Pas-de-Calais : 01.41.83.42.25, le 116 006 ou envoyer un message à aide.sinistres62@france-victimes.fr.


Région

Guichet unique pour les entreprises sinistrées, il s’agit d’un prêt à taux nul de 10 000 € à 50 000 € remboursable intégralement en une seule fois au bout de deux ans de franchise. L’entreprise doit s’inscrire sur la plateforme d’aide en ligne de la Région, remplir le formulaire et y déposer les pièces nécessaires au dossier (attestation de l’assurance confirmant le dépôt de la déclaration de sinistre et évaluation du préjudice causé). Les prêts accordés pourront couvrir le remplacement des équipements productifs endommagés, les travaux de réfections nécessaires au redémarrage de l’outil de production et la reconstitution du stock. La date limite de dépôt est fixée au 30 juin 2024.

Plus d’informations : 03 20 63 79 00.

Offre coup dur avec court terme à taux 0 sur 6 mois. Crédit moyen terme 5 à 7 ans avec décalage échéances. Fonds de soutien de 500 000 €. 

Aide maximum de 20 000 € et à hauteur de 40 % du montant des dépenses éligibles (renouvellement de matériel et/ou réparation d’un investissement déclaré dans la déclaration de sinistre). L’exploitation doit être située dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle  et ayant subi des dommages causés par les inondations et coulées de boue. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 octobre 2024.

Prise en charge partielle des frais liés à un éventuel réaménagement de leur dette. Les dossiers de demande sont disponibles sur le site internet de la Région et seront instruits par les services régionaux. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 octobre 2024.

Si un porteur de projet FEADER a subi des dégâts à cause des intempéries, ne lui permettant plus de respecter ses engagements (exemple : délai d’installation, création d’ateliers…) celui-ci peut demander à la Région la reconnaissance d’une situation de force majeure. Cette demande doit être adressée à la Région dans les meilleurs délais, par courrier à :

Direction Agriculture et Développement rural
SAEII- Région Hauts de France
151 avenue du Président Hoover
59555 LILLE cedex
ou par mail : DAGRI@remove-this.hautsdefrance.fr,


au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables à partir de la date de transmission de la déclaration de sinistre dans le cas où la transmission de la déclaration de sinistre est antérieure. Cette déclaration de sinistre sera à joindre à la demande, en précisant les investissements concernés. Cette demande sera ensuite étudiée par les services de la Région.

 

Lien d'accès au guichet unique

DIIFICULTES DE TRESORERIEPlus d'information 

 


DDETS du Pas-de-Calais


RECOURS A L’ACTIVITÉ PARTIELLE : Permet aux entreprises employant des salariés de bénéficier, dans des délais très courts, d’une aide pour faire face temporairement à l’arrêt d’activité (industrielle, commerciale, agricole, BTP, services…) lié aux inondations. L’activité partielle concilie une prise en charge de la rémunération du salarié par l’employeur et un remboursement partiel de l’employeur par l’État. Les entreprises versent une indemnité à hauteur de 60 % de la rémunération brute au salarié, et reçoit une allocation à hauteur de 36 % de la rémunération brute.


Accéder au télé-service pour faire votre demande
 

Contacts téléphoniques :

  • 03 61 47 36 08 
  • 06 40 40 45 25

Contat mails : 

  • ddets-activite-partielle@pas-de-calais.gouv.fr, 
  • ddets-mutations-economiques@pas-de-calais.gouv.fr

Chambre d’agriculture Nord-Pas de Calais 

Cette situation entraine de nombreuses questions techniques et réglementaire. Qu’en sera-t-il pour la PAC ? Report des dates d’épandage, concrètement ? Peut-on faire un don du fermage ? 

PAC : Des dérogations peuvent être mises en place pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles. Ces dérogations s’inscrivent dans le cadre de la force majeure.

Plus d'informations

Effluent et épandage: L’épandage de lisier ayant été dilué par les eaux d’inondations et/ou de crues, est exceptionnellement autorisé jusqu’au 31 décembre 2023 sur déclaration préalable de force majeure. 

Arrêté du département du Nord

Arrête du département Pas de Calais

 

Vos contacts : 

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