Zones Vulnérables, Socle commun : point sur la situation

Zones vulnérables : ce qui change sur les épandages

Le 7ème programme d’action national (PAN) paru le 30/01/2023 est applicable depuis le 01 janvier 2024.

Il doit être complété d’un programme d’action régional (PAR). A ce jour, le 7ème PAR, qui a été soumis à consultation du public est toujours en attente de signature par le Préfet de Région. Cette situation pourrait évoluer très prochainement.

Quelques répercussions sur la prochaine campagne d’épandage :

• Le PAN 7 modifie notamment le calendrier d’épandage. Il définit de nouvelles règles de classement des produits organiques (C/N ; part Nmin/Ntotal ; ISMO) et intègre une nouvelle classe (classe 0 pour les produits qui organisent l’azote, comme certaines boues de papeteries).

• Les périodes d’interdiction sont renforcées dans le nouveau PAN pour les apports organiques en interculture longue. Il est interdit d’épandre du 15/10 au 31/01 les produits de types 2 (boues, lisiers, digestats liquides…) ou du 15/11 au 15/01 pour les types 1 (composts, fumiers…).Des cadres dérogatoires seront possibles pour certains produits à condition de mettre en place un dispositif de suivi de reliquats ou encore avec des allongements de durée de la couverture du sols    (ex : cas des effluents d’IAA). Les modalités pratiques pour ces cadres dérogatoires sont fixées par le PAR.

Socle commun : retardé mais pas remis en cause pour le moment

Le projet de réglementation encadrant l’innocuité et l’efficacité des matières fertilisantes et des supports de culture (socle commun) est toujours en attente de parution. La consultation publique a eu lieu du 30 octobre au 30 novembre 2023. Aux dernières nouvelles, ce projet n’est pas remis en cause mais sa parution est retardée (début 2025 ?).

Une consultation auprès de la Commission Européenne doit encore être réalisée avant sa parution. Pour rappel, lors de la consultation publique, de nombreuses remarques portaient sur les flux en cuivre ou en cadmium très restrictifs et sur d’autres questions d’interprétations.