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Zones vulnérables, les futurs textes réglementaires nationaux en consultation publique durant cet été

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La Région Hauts-de-France est classée en totalité en zone vulnérable depuis le 13 juillet 2021.C’est le 6ème programme d’actions qui s’y applique actuellement. Le 7ème programme d’actions est en cours d’élaboration, avec la révision du Programme d’Actions National (PAN) et du Programme d’Actions Régional (PAR).

Les futurs textes ont été mis en consultation cet été et devraient être applicables à l’automne 2023.

Le Programme d’Actions National (PAN) était en cours de révision depuis plusieurs mois. Ce projet de texte a été mis en consultation publique cet été. Son contenu concerne notamment les périodes d’épandage, les capacités de stockage des effluents d’élevage, les doses d’apport, les couvertures des sols, les épandages en sols argileux…

En parallèle, le décret modifiant les dispositions du code de l’environnement relatives aux zones d’actions renforcées (ZAR) et l’arrêté encadrant les programmes d’actions régionaux (PAR) ont également fait l’objet d’une consultation publique.

Le projet de décret ZAR vise à préciser les dispositions concernant les zones les plus à risque, notamment les zones de captages pour la région Hauts-de-France. Il propose :

-   de mettre à jour les critères de délimitation de ces zones
-  d’exiger d’y renforcer au moins 3 mesures en enrichissant l’éventail des actions pouvant être renforcées

Ainsi les zones de captages d’eau dont la teneur est supérieure à 50 mg/l en nitrates, voir 40 mg/l à la demande du Préfet, pourraient être classées en ZAR.
Le projet d’arrêté encadrant les PAR définit les modalités de renforcement des mesures du PAN au sein des programmes d’actions régionaux, mais également un dispositif de flexibilité agro-météorologique.

Ces textes pourraient entraîner une complexification des mesures des programmes d’actions.

Les règles applicables pour les épandages de l’été 2022 restent celles du 6ème programme d’actions, c’est-à-dire les mêmes que celles qui s’appliquaient ces dernières années, voir la plaquette ZV.

Les trois projets de textes nationaux encadrant le 7ème programme d’actions « nitrates » en consultation durant cet été sont téléchargeables sur ce lien.

 

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