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Réglementation en production animale : quoi de neuf ?

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03 mai 2022

Le dernier changement de réglementation datant du 1er janvier 2022 a différents objectifs. Le but est d’harmoniser les pratiques entre les États membres de l’UE. Cette harmonisation permettra notamment de mieux encadrer les contrôles et de les rendre plus homogènes. Les échanges commerciaux entre pays européens pourront être égaux en termes de réglementation. L’objectif ultime est bien de favoriser et redynamiser le développement des filières biologiques.

Quels changements en élevage ?

Plusieurs points font l’objet d’une révision du cahier des charges et/ou de son interprétation :
1) L’introduction d’animaux non issus d’un élevage biologique ne sera possible (sous dérogation) que si la base de données nationale, recensant la disponibilité d’animaux biologiques, est déficitaire. La fin des dérogations est prévue en 2035.

2) Le renforcement du bien-être animal :

  • Interdictions des mutilations : caudectomie des porcs, ébecquage, taille des dents. L’écornage des veaux n’est désormais possible que sous dérogations comme pour les vaches.
  • Accès plein air pour tous les stades physiologiques : fin de la tolérance pour les veaux : au-delà de 7 jours de vie, les veaux, logés en collectif, doivent avoir accès à une aire d’exercice extérieure.

L’aire d’exercice extérieure peut être partiellement couverte. Cet espace extérieur peut être une aire bétonnée (attention à la récupération des jus), une surface stabilisée ou une prairie.

3) La nécessité de plus de plein air :

  • Fin de la phase finale d’engraissement des bovins adultes en bâtiment sauf conditions climatiques exceptionnelles.
  • Végétalisation des parcours pour les volailles.
  • Accès extérieurs pour les porcs à 50 % découvert et avec moins de 50 % de caillebotis.

 

4) Renforcement du lien au sol : hausse du seuil d’autonomie alimentaire en provenance de l’exploitation ou de la région. Passage de 60 à 70 % pour les bovins, ovins, caprins et équins à l’horizon 2024. Pour les porcs et les volailles, on passe de 20 à 30 %.

5) Fin de la mixité des prairies : il ne sera plus possible d’avoir des prairies bio en pâturage exclusif et des prairies non bio, qu’elles soient permanentes ou temporaires.
Pour réaliser vos demandes de dérogation, vous pouvez simplement vous identifier (ou créer un compte) sur le site de l’INAO, qui fera le lien directement avec votre certificateur : https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr/#/Login?redirect=%2FListDemande
 

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