PAC et inondation : votre demande de dérogation avant le 31 décembre

Des dérogations peuvent être mises en place pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles. Ces dérogations s’inscrivent dans le cadre de la force majeure. Il est important de vérifier que votre situation entre bien dans ce cadre, certaines aides comme le FEADER pour les jeunes installés y sont directement liées. Le dossier doit être monté au plus vite et nécessite plusieurs documents attestant de votre situation, ces derniers doivent être envoyés à votre DDTM. 

Cadre relatif à la force majeure et impacts :

La reconnaissance de la force majeure suppose que l’événement exceptionnel (élément objectif) ait empêché l’agriculteur de respecter l’une de ses obligations ou l’un de ses engagements au titre de la PAC (élément subjectif). 

• Les demandes qui pourront être instruites ne porteront que sur la campagne 2023. 
• L’impact des intempéries sur le respect des exigences de l’écorégime au titre de 2024 ne pourront être étudiées qu’au printemps 2024 lorsqu’il pourra être établi que l’exploitant n’avait pas d’autres solutions pour respecter ses obligations (par exemple par l’implantation d’une culture de printemps permettant de respecter la diversité des cultures). 
• Il en est de même pour les exploitants qui avaient prévu en 2024 de respecter l’obligation de rotation au titre de la BCAE 7 en implantant une culture d’hiver (qui aurait été déclarée comme culture principale en 2024) différente de la culture principale déclarée en 2023.
• Dans le cas où les intempéries intervenues à l’automne 2023 auraient un impact sur le respect des obligations relatives aux dispositifs des MAEC et des aides à l’agriculture biologique au titre de la campagne 2023, les demandes de reconnaissance de cas de force majeure seront traitées au cas par cas.

Les Procédure de reconnaissance de la force majeure pour les BCAE 6, 7 et 8 au titre de la campagne 2023

• Sont concernées les exploitations situées dans une zone pour laquelle l’indice d’humidité des sols est supérieur à 0,85 (bleu foncé). Les exploitations situées hors de ces zones et qui auraient été ponctuellement impactées par les intempéries peuvent également y prétendre en apportant  des éléments justifiant du caractère exceptionnel des intempéries, appuyées le cas échéant par les services déconcentrés si ces derniers disposent de données locales plus précises sur le niveau des précipitations et l’humidité consécutive des sols.

Comment faire ? 

Transmettre votre demande de reconnaissance d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles par écrit à la DDT(M). Cette demande devra être déposée dans un délai de 30 jours ouvrés à partir du moment où les exploitants, ou leur ayant droit, sont en mesure de le faire (

N’oubliez pas de présenter

• Des éléments circonstanciés et justifiés détaillant les conséquences de l'événement sur l'exploitation 
• Une explication de l'impossibilité technique ou agronomique de respecter les obligations afférentes aux aides de la PAC. 
• Transmettre des photos géolocalisées et datées montrant, dans le cas d’une impossibilité d’implanter une culture, que la ou les parcelles concernées sont impraticables car les sols sont gorgés d’eau ou inondés ou, dans le cas d’un couvert détruit ou n’ayant pas pu lever, attestant de l’état du couvert.
• Les parcelles concernées ne sont pas situées dans les zones avec un indice d’humidité supérieur à 0,85 dans la carte en annexe  Il en faut en plus apporter des éléments circonstanciés et justifiés détaillant l’événement sauf si la DDT(M) est en mesure de justifier le caractère exceptionnel de l’événement au regard des éléments dont elle dispose. 

Attention, il est essentiel que les photos transmises soient géolocalisées afin de ne pas avoir de doute sur les surfaces impactées par les intempéries. 

Les préfets peuvent également accordés des dérogations au regard de la situation individuelle de chaque exploitant. Ce dossier est suivi par les professionnels, la newsletter Inond’Action apportera les précisions en fonction de l’évolution. 

• Dans le cadre de la BCAE 6 relative à la couverture minimale des sols nus pendant les périodes sensibles, il sera possible de ne pas sanctionner les exploitations contrôlées si les parcelles visitées sont inondées ou si les couverts sont détruits par les intempéries.
• Obligations de couverture hivernale découlant de la directive « nitrates » et contrôle au titre de la conditionnalité en zones vulnérables : le Code de l'environnement (article R211-80 et suivants du code de l'environnement) prévoit la possibilité de déroger temporairement à ces obligations dans des situations exceptionnelles, en particulier climatiques. Il ne s'agit pas de dérogations aux règles de la PAC, mais aux règles du Code de l'environnement. Cela couvre plusieurs situations possibles : 
  • des arrêtés préfectoraux accordant des dérogations "générales", 
  • des arrêtés préfectoraux prévoyant des dérogations sur demande individuelles et 
  • des dérogations accordées au cas par cas par les DDT(M).

Ces trois situations doivent respecter le cadre réglementaire spécifique à la directive « nitrates » et la responsabilité d'appliquer ce cadre relève des DDT(M). 

• Dans le cadre de la BCAE 7 relative à la rotation des cultures sur les terres arables, les exploitants qui avaient prévu de respecter le critère pluriannuel (qui sera vérifié à partir de 2025) en mettant en place chaque année des cultures secondaires sur la période automne/hiver, pourront prendre en compte la culture secondaire déclarée dans le dossier PAC 2023 même si elle a été détruite, n’a pas levé ou n’a pas pu être semée d’ici le 15/11 car les sols sont impraticables.
• Dans le cadre de la BCAE 8 relative au respect d’une part minimale d’éléments favorables à la biodiversité, il sera possible de prendre en compte un couvert détruit en tant qu’élément favorable à la biodiversité pour les départements dont les périodes de présence des cultures dérobées sont les plus tardives (début de la période postérieure au 15 octobre) et dont les intempéries auront empêché la levée ou l’implantation des cultures.

Pour plus d’information, contactez : 

Marie Catherine Desprez, 06 77 67 30 79, marie-catherine.desprez@remove-this.npdc.chambagri.fr