Nouvelles aides et ouverture de nouveaux dispositifs (février 2024) inondations
Aide de 5 000 € pour les petites entreprises
Le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 institue une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024.
L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre la période couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023.
Dépôt de la demande directement sur le site et doit être déposée au plus tard dans les quatre mois à partir de la date d'ouverture du service :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aide-inondations-nord-pas-de-calais
Avant de commencer munissez-vous :
- du montant de votre chiffre d'affaires des mois de novembre 2022, décembre 2022 et janvier 2023 ;
du montant de votre chiffre d'affaires des mois de novembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024 ; - de votre chiffre d'affaires de l'année 2022 ;
- de votre RIB.
Contact :
Si vous avez une question d’ordre général sur le dispositif d'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024 ou une question sur les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide, vous pouvez téléphoner au : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Aide à l'investissement FranceAgriMer
La première vague du dispositif FranceAgriMer (FAM) d’aide à l’investissement pour les exploitations agricoles victimes des inondations et coulées de boue survenues entre fin octobre et fin novembre 2023 et au début du mois de janvier 2024 est ouverte.
Toutes les informations sont disponibles directement sur le site de FAM, ici : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/TEMPETES-INONDATIONS/TEMPETES-INONDATIONS-2023-volet-1-demande-d-aide
Vous devez déposer directement votre dossier sur la plateforme de télédéclaration FAM. Pour toutes les questions relatives à l'éligibilité des travaux, des matériels et autres, nous vous invitons à consulter la décision INTV-GECRI jointe en bas de la page FAM dédiée ou contactez équipes de FAM à l'adresse mail suivante : gecri@franceagrimer.fr.
Cette aide est uniquement ouverte aux demandeurs dont l’exploitation est située dans les communes ou départements précisés dans la décision de FranceAgriMer.
Le taux maximum d’aide est fixé à 65 % des dépenses éligibles hors taxe, dans la limite d’un total de 80% des dépenses éligibles hors taxe en cumulant l’aide versée et les indemnités d’assurance qui seraient perçues sur les équipements endommagés. Le montant minimum de l’aide éligible dans le cadre du présent dispositif est de 1 000 €.
La période de dépôt des demandes d'aide est ouverte à compter de la mise à disposition du téléservice et jusqu’au 31 mars à 14 h au plus tard (clôture du téléservice). En cas de dépassement significatif de l’enveloppe, le téléservice peut être clos de manière anticipée.
Votre contact Chambre agriculture :
Delphine Huret – Service Bâtiment Energies Machinisme et ICPE - Chambre d’agriculture du Nord Pas de Calais
Delphine.huret@npdc.chambagri.fr - 03 21 60 57 56
Dispositif calamité agricole perte de fonds et ISN pour les pertes de récolte
Vous êtes localisé dans le Pas de Calais
OUVERTURE DU 16 FÉVRIER AU 15 MARS 2024 DE L’OUTIL DE TÉLÉDÉCLARATION DES DEMANDES D’INDEMNISATION POUR PERTE DE RÉCOLTE ET CALAMITÉ AGRICOLE ET / OU POUR PERTE DE FONDS
A noter que ces aides ne sont pas des aides de minimis (sauf pour les pertes en pisciculture).
La perte de fonds reconnaît les biens sinistrés suivants :
- pertes de fonds sur sols : nettoyage, remise en état des parcelles et déplacement de terre ;
- matériels techniques : clôtures, matériel de maraîchage, apiculture, héliciculture, horticulture et pisciculture ;
- plantes pérennes : plantes à parfum, aromatiques et médicinales, petits fruits, fraisiers, artichauts, rhubarbes et asperges ;
- vergers ;
- cheptel vif : ruminants, essaims d’abeilles, escargots, truites, volailles, équidés ;
- stocks à l’extérieur : paille, foin, ensilage, enrubannage, engrais, maïs boudin et betteraves fourragères ;
La perte de récolte (ISN) comprend :
- les grandes cultures : maïs, pommes de terre, betteraves sucrière ;
- les légumes : chicorée, maraîchage et légumes divers ;
- les plantes aromatiques ;
- l'horticulture ;
- les bulbes de jacinthes et tulipes ;
- les escargots ;
- les truites.
Seront éligibles à l’indemnisation des pertes de récolte les exploitants agricoles qui :
- exploitent au moins une parcelle située sur une commune reconnue sinistrée ;
- exercent une activité agricole à titre professionnel (seuls les producteurs enregistrés au répertoire Sirène sont potentiellement éligibles) ;
- subissent des dommages atteignant une valeur absolue minimale de 1 000 € pour la perte de fond;
- ont été assurés sur la campagne 2022 contre le risque incendie, voire la grêle ou la mortalité du cheptel si absence de bâtiment d’exploitation, ou à défaut ont une assurance professionnelle sur le véhicule professionnel pour la perte de fond ;
- présentent un taux de perte physique dû à l’aléa climatique défavorable sur la production annuelle supérieur à 50 % par rapport aux rendements théoriques pour les grandes cultures et 30 % pour le maraîchage, arboriculture, petits fruits et autres productions.
Demandes d’indemnisation :
- Les dossiers de demande d’indemnisation des agriculteurs ayant une assurance pour la perte de récolte seront traités par les assurances ;
- Les agriculteurs non assurés devront déposer leur demande d’indemnisation pour la perte de récolte auprès des services de l’État (de même pour les demandes d’indemnisation pour les pertes de fonds) ;
- Le dossier devra être réalisé uniquement par télé-déclaration du 16 février au 15 mars 2024 via Aléanat ;
- Pour accéder à Aléanat, les demandeurs devront créer un compte via http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr (rubrique « exploitation agricole »/ « toutes les démarches » / « demander une indemnisation pour les pertes en agriculture causées par un aléa climatique »/ encart « télé-procédure »).
- Si le compte est déjà créé, la demande d’indemnisation sur Aléanat peut être également réalisée via https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat.
En savoir plus :
Un diaporama détaillant la procédure de télé-déclaration est disponible sur le site internet de la préfecture du Pas-de-Calais : http://www.pas-de-calais.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-developpement-rural/Economie-Agricole/Calamites-agricoles.
Contact :
En cas de besoin, vous pouvez également contacter le Service de l’économie agricole de la DDTM :
DDTM du Pas-de-Calais – SEA – 100, avenue Winston Churchill – 62022 – ARRAS SP 7
ddtm-sea-efa@pas-de-calais.gouv.fr
Vous êtes localisé dans le Nord
Suite aux excès de pluies subis dans le département du Nord durant les derniers mois, le ministère en charge de l'agriculture a décidé par arrêtés du 23 janvier et du 25 janvier 2024 la reconnaissance au titre des pertes de fonds (filets anti-insectes) et des pertes de récoltes pour certaines communes du département. Dans les deux cas, les exploitants sont invités à déposer leur demande d’indemnisation par téléprocédure via le site AléaNAT, accessible notamment depuis la plate-forme en ligne mesdemarches.agriculture.gouv.fr.
https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Aides-et-economie-agricole/Aides-conjoncturelles-calamites/Aleas-climatiques-2023-ISN-et-calamites-agricoles
OUTIL DE TELEDECLARATION OUVERT DU 22 FEVRIER AU 22 MARS 2024.
Dernière minute :
La DDTM du Nord constitue actuellement un dossier de demande de reconnaissance au titre des pertes de fonds pour la "remise en état des parcelles". Cela pourrait concerner, au même titre que la perte de fonds "filets anti-insectes" les communes des Flandres maritimes et intérieures.