Nouvel arrêté sur le retournement des prairies permanentes
Il faut distinguer les prairies permanentes situées en zones humides, en périmètres de protection de captage, en aires d’alimentation de captage et sur des sols dont la pente est supérieure à 7%. Pour ces cas précis, c’est la réglementation du Programme d’Actions Régional en vigueur qui s’applique.
Pour les autres cas, le nouvel arrêté précise les règles de déplacement et de retournement des prairies.
Déplacement des prairies avec compensation autorisé sous réserve d’une déclaration préalable à l’administration.
Dans ce cas, il faut que la nouvelle surface en prairie :
- Soit au moins égale en surface
- N’est pas été déjà en praire permanente
- Soit maintenue pendant au moins 5 années consécutives à compter de la date de conversion.
L’implantation de la surface équivalente en prairie doit avoir lieu avant le 15 juillet 2024.
Retournement des prairies sans compensation soumis à une autorisation préalable de l’administration, limité à 300 hectares en 2024 sur la région des Hauts de France et priorisé selon les critères suivants :
- Être agriculteur en difficulté engagé dans une procédure « agridiff » ou être dans l’incapacité de maintenir l’élevage pour raison de santé reconnu par la MSA,
- Être éleveur avec une surface en prairie permanente > 75% dans la limite de 25% de la surface en prairie permanente,
- Être éleveur et JA ou installé depuis moins de 5 ans dans la limite de 25% de la surface en prairie permanente,
- Être maraicher et JA ou installé depuis moins de 5 ans.
La demande d’autorisation individuelle devait être effectuée au plus tard le 31 décembre 2023. Le retournement ne peut avoir lieu qu’après réception de l’autorisation préalable, qui doit parvenir aux exploitants au plus tard le 15 mars 2024. L’implantation de la culture doit être réalisée avant le 15 juillet 2024.
Enfin, pour rappel, pour des surfaces supérieures à 4 ha, l’étude environnementale est obligatoire en lien avec la loi Biodiversité.
Les demandes préalables de déclaration ou d’autorisation se feront en ligne au moyen de la démarche simplifiée dématérialisée.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Marie-Catherine Desprez - marie-catherine.desprez@npdc.chambagri.fr - 06 77 67 30 79