Mélange de boues, statut déchet, … bientôt des évolutions!

Evolution des conditions de mélange de boues en cours …
Depuis la réglementation de janvier 1998 relative à l’épandage des boues de stations d’épuration urbaines, les mélanges de boues sont interdits sauf autorisation du Préfet. L’objectif de cette mesure était notamment de garantir la transparence et la traçabilité des épandages.
Face aux nombreuses demandes de mélange réalisées à l’échelle du bassin Artois Picardie, une doctrine a été mise en place afin d’encadrer la pratique de ces mélanges et de fixer les conditions à la réalisation de ces mélanges :

•     la demande doit être motivée
•     la responsabilité des producteurs est définie,
•     le principe de proximité s’applique : ainsi les mélanges ne peuvent être réalisés qu’entre stations d’épurations proches,
•     des règles sont fixées concernant le suivi de la qualité des boues avant et après mélange.

Ces dernières années et suite au développement de la méthanisation, l’intérêt des mélanges s’est développé. Ainsi, fin 2018, un projet de texte modifiant l’arrêté de janvier 1998 a été mis en consultation. Ce dernier semblerait assouplir les conditions de mélange de boues. Espérons, que ce texte permettra à minima de clarifier les conditions de mélange et les points de vigilance, afin d’éviter toute dérive.

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La loi Egalim
Cette loi Agriculture et Alimentation a été adoptée le 2 octobre 2018. Quels sont ses objectifs et que contient-elle concrètement ?

La loi issue des États généraux de l’alimentation poursuit trois objectifs :
•    payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail ;
•    renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits ;
•    favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

C’est dans ce cadre que l’article 95 de cette loi prévoit un certain nombre de dispositions relatives à la sortie du statut déchet de certaines matières fertilisantes, dès lors que cette dernière répond à une norme, à un règlement européen ou à un cahier des charges.
Sont clairement exclus de cette possibilité de sortie du statut déchets les matières fertilisantes ou supports de culture issus de la transformation de boues de station d’épuration seules ou en mélange.

Ce nouveau texte interroge sur le devenir des composts NFU 44-095, dit composts de MIATE. Et pourtant, il apparaît que la conformité à une norme rendue d’application obligatoire permet à elle seule de s’affranchir du plan d’épandage, même sous statut de déchet (cf L255-5 du code rural). Le compost de boues normé sous statut de déchet pourrait alors être commercialisé, mais pas dans les mêmes conditions qu’un produit, car la responsabilité de son producteur reste engagée jusqu’à l’utilisation de ce déchet, et les conditions de traçabilité devraient être renforcées.
Reste à savoir comment se traduiront ces "conditions renforcées" et à qui incombe la responsabilité du compost et comment elle se partage entre producteur et utilisateur du compost. Ce sont des éléments qui sont discutés actuellement dans le cadre du groupe de travail "Pacte de confiance" qui fait suite aux conclusions de la Feuille de Route sur l’Economie Circulaire (FREC).
Liens: Loi Egalim 

 

Feuille de Route sur l’Economie Circulaire et Pacte de Confiance

Fruit de cinq mois de travaux ayant associé toutes les parties prenantes ainsi que le public via une consultation en ligne, la Feuille de Route pour l'Economie Circulaire (FREC) présente un ensemble de mesures cohérentes, équilibrées et structurantes qui permettra à tous les acteurs «d’entrer dans la boucle». Elle permet en outre à la France d’atteindre certaines cibles des objectifs du développement durable de l’Agenda 2030 des Nations unies, en particulier l'objectif «d'établir des modes de consommation et de production durables».

Certaines mesures, de cette feuille de route concernent la meilleure gestion des déchets. En particulier, l’objectif est de définir un cadre réglementaire qui favorise la valorisation des déchets pour l'économiue circulaire et le faire respecter, dont la facilitation de la sortie du statut déchet.
Suite aux conclusions de la FREC, un groupe de travail « Pacte de confiance » piloté par la DGPR (Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire) et la DGPE (Ministère de l’Agriculture) a été mis en place. Ce groupe a pour but de "Favoriser et pérenniser le tri à la source des biodéchets par la production et l'utilisation de matières fertilisantes et supports de cultures de qualité issus de l'économie circulaire, et créer un socle partagé de conditions garantissant un usage au sol de qualité des MAFOR." Les questions de transparence, traçabilité et responsabilité entre producteur et utilisateur de MAFOR (Matières Fertilisantes d’Origine Résiduaires) seront clarifiées dans le cadre de ces réunions. Des conclusions sont attendues prochainement.

Lien : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/feuille-route-economie-circulaire-frec