L’importation des boues de pays frontaliers de nouveau autorisée

L'article 16 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne  (…) en matière agricole modifie l'article L541-38 du code de l'environnement en supprimant l'alinéa concernant l'interdiction d'importation des boues des pays frontaliers.

Cette interdiction, initialement inscrite dans la loi AGEC, est aujourd'hui supprimée suite à un appel      d' une société importatrice à la cour de Paris pour non-conformité au droit européen.

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