La Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité Agricole, mode d’emploi

Le délai de retour de la DICAA à la Chambre d'Agriculture départementale est le 31 octobre 2022.

Quelques informations pour bien renseigner sur la procédure DICAA :

1- C'est un document obligatoire et utile : pour solliciter une autorisation temporaire de poursuite d’activité auprès de la DDT/M tout en percevant la retraite, il faut avoir rempli et retourné ce formulaire de manière obligatoire

2-La question sur la date d'arrêt d'activité : "  |_| avoir l’intention de cesser mon activité d’exploitant agricole à la date du |__|__|/|__|__|/|__|__| afin de bénéficier de la retraite de non salarié agricole." On peut ne compléter que le mois et l'année, pas besoin d'être précis. De plus, la date d'arrêt indiquée n'est pas engageante.

3- Des réunions d’informations Retraite/Transmission animées par le PAIT et la MSA sont proposées aux agriculteurs ayant reçus la DICAA (cf. dans leur courrier) : le 03 novembre à Laon, le 04 novembre à Amiens et le 08 novembre à Beauvais, le 18 novembre à Arras et le 20 novembre à Landas.