Elections Chambres d’agriculture : constitution des listes électorales
Pour être électeur, il faut justifier de la nationalité française ou européenne, être majeur, jouir de ses droits civiques. Les inscriptions sur les listes électorales doivent être faites avant :
- le 15 septembre 2024 pour les électeurs individuels
- le 1er octobre 2024 pour les électeurs des groupements.
Les 4 collèges d’électeurs individuels :
- Collège 1 : chefs d’exploitation et assimilés.
Regroupe les exploitants agricoles ainsi que leur conjoint, les aides familiaux et les associés d’exploitation agricole exerçant une activité agricole. Les personnes pluriactives figurent dans ce collège à condition qu’elles dirigent une exploitation agricole d’une superficie au moins égale à la surface minimale d’assujettissement (10 ha en Nord - Pas de Calais).
- Collège 2 : les propriétaires et usufruitiers de parcelles soumises au statut du fermage
Les propriétaires ayant été invité à participer à l’élection Chambre d’agriculture en 2019 au titre de ce collège n’ont aucune formalité à faire. Les autres doivent s’inscrire auprès de la Préfecture de Lille. Leur inscription doit être accompagnée de l’avis d’imposition foncière et d’un justificatif de l’existence d’un bail rural : copie du bail écrit ou attestation sur l’honneur cosignée du bailleur et du locataire. En cas d’indivision, les usufruitiers ont qualité d’électeurs, alors que les nu-propriétaires ne l’ont pas.
- Collège 3 : les salariés du régime agricole
Il regroupe les salariés actifs de la production (collège 3a) et des groupements (collège 3b).
Ils doivent :
- être affiliés aux assurances sociales agricoles
- remplir les conditions d’activité professionnelle exigées pour l’ouverture des droits aux prestations de l’assurance maladie
- avoir été concerné par un contrat de travail agricole sur une période cumulée d’au moins 3 mois au cours de la période allant du 1er juillet 2023 au 1er juillet 2024.
Ces électeurs sont inscrits dans la commune du lieu de travail effectif (ex. : les salariés travaillant dans une antenne ou une agence délocalisée sont inscrits dans la commune où est implantée cette antenne ou agence). Les salariés itinérants sont inscrits dans la commune du siège de l’entreprise. Les salariés ne peuvent plus demander leur inscription dans la commune de leur domicile.
- Collège 4 : anciens exploitants et assimilés
Il regroupe les agriculteurs retraités et leur conjoint bénéficiant d’une allocation retraite à ce titre. Ces électeurs sont inscrits dans leur commune de résidence.
Inscription sur les listes électorales pour les électeurs individuels
On ne peut être électeur que dans un seul collège. Il est ainsi prévu des règles d’affectation prioritaire dans un collège lorsqu’une personne est concernée par plusieurs collèges. Exemple : un exploitant qui est en même temps salarié affilié à la MSA est inscrit d’office sur la liste électoral des chefs d’exploitation et assimilés et votera uniquement pour élire les représentants de ce collège. Un ancien exploitant qui est également propriétaire bailleur est inscrit d’office sur la liste électorale du collège des anciens exploitants. Sur demande expresse, tout électeur ainsi concerné peut demander l’affectation de son choix pour déroger aux priorités fixées par les textes.
Dans le même sens, on ne peut être électeur que dans un seul département. Par exemple : un exploitant inscrit sur la liste électorale du collège 1 dans le département du Nord ne pourra pas être inscrit dans un autre département, même dans un autre collège s’il peut le revendiquer.
Sont automatiquement inscrites sur les listes électorales, et n’ont donc aucune démarche à faire :
- toute personne affiliée au régime social de la MSA au 30 juin 2024 : chefs d’exploitation, retraités, salariés.
- toute personne non affiliée au régime social de la MSA qui a reçu du matériel de vote pour le scrutin précédent (2019) : propriétaire bailleur et usufruitiers.
Doivent faire une demande d’inscription :
- les personnes non affiliées au régime social de la MSA et qui n’ont pas reçu de matériel de vote en 2019 : ex. : propriétaire bailleur qui n’a pas reçu de matériel de vote en 2019.
- les personnes concernées par plusieurs collèges et qui souhaitent changer de collège d’affectation d’office. Exemple : un agriculteur qui est également salarié peut demander à être inscrit sur la liste des électeurs salariés plutôt que dans le collège des exploitants.
Les demandes d’inscription doivent être adressées avant le 15 septembre 2024 à la Commission interdépartementale d’établissement des listes électorales (CELE),Préfecture du Nord, Direction de la réglementation et de la citoyenneté, Bureau de la citoyenneté, Service Élections, 12, rue Jean Sans Peur, 59039 LILLE Cédex.
Un formulaire est disponible à cet effet sur le site de la préfecture
Inscription sur les listes électorales pour les électeurs des groupements
Il s’agit du collège 5 qui se divise en 5 catégories.
Pour être inscrit sur les listes électorales, un groupement (de niveau local, cantonal, départemental, ou pluri-départemental) doit obligatoirement en faire la demande écrite avant le 1er octobre 2024 à la Commission interdépartementale d’établissement des listes électorales (CELE),Préfecture du Nord, Direction de la réglementation et de la citoyenneté, Bureau de la citoyenneté, Service Élections, 12, rue Jean Sans Peur, 59039 LILLE Cédex.
A défaut, il ne sera pas inscrit et ne pourra pas prendre part au vote. Un formulaire est disponible à cet effet sur le site de la préfecture
Selon sa catégorie, le suffrage d’un groupement est exprimé par un ou par plusieurs électeurs par groupement qui votent au nom du groupement. A ce titre, ils doivent être adhérents (et non-salariés) et être inscrits en qualité d’électeurs individuels dans le collège des chefs d’exploitation et assimilés. Un électeur ne peut voter qu’au nom d’un seul groupement et dans un seul des 5 sous-collèges des groupements.