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Covid-19: Souplesse pour les ateliers fermiers

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Le Ministère de l’agriculture propose un ensemble de mesures permettant aux ateliers de transformation à la ferme de s’adapter aux mesures de confinement.

Ces mesures répondent à un double objectif :

  • offrir à la « population une alimentation sûre, variée et en quantité suffisante »
  • et permettre aux petits établissements transformant des denrées animales avec un statut sanitaire en remise directe ou en dérogation à l’agrément, de faire face aux bouleversements notamment commerciaux générés par l’épidémie de COVID 19.

Une instruction technique de la DGAL, parue le 03 avril 2020, détaille ces mesures d’adaptation, tout en rappelant la responsabilité du producteur vis-à-vis des produits qu’il met sur le marché. A noter que toutes ces modifications sont temporaires et ne restent valables que pendant la période d’urgence sanitaire. En voici les principales :


Suspension des seuils de quantités hebdomadaires pour les ateliers en dérogation à l’agrément sanitaire
En temps normal, un producteur a le droit de vendre ses produits à un intermédiaire, dans un rayon de 80km à vol d’oiseau, mais avec des limitations de volumes. Cette instruction suspend les plafonds de vente hebdomadaires, permettant ainsi de commercialiser l’ensemble des produits auprès d’intermédiaires sans les limites de quantité réglementaire. 
Aucune démarche particulière n'est nécessaire. Toutefois, le producteur devra adresser un bilan des quantités vendues durant cette période d'urgence sanitaire à la DDPP.
A l'issue de la situation d'urgence sanitaire, il devra choisir entre la pérennisation de ces débouchés vers des clients professionnels, en déposant une demande d'agrément, ou le retour à la vente directe et aux seuils de la dérogation à l’agrément.
 

Possibilité pour les Etablissements d’Abattage de volailles Non Agréés (EANA) de livrer à domicile
Cette instruction technique autorise les EANA (appelés aussi « tuerie ») à livrer leurs produits à l’état réfrigéré au domicile de leurs clients. Toutefois, cette possibilité est limitée, en cohérence avec la vente directe sur les marchés, à des commandes passées « directement, sans intermédiaire, auprès du producteur».
 

Assouplissement des conditions de vente directe de lait cru
En temps normal, un producteur de lait (tout espèce confondue) doit demander une autorisation à sa DDPP pour pouvoir effectuer de la vente de lait cru, suivie d’une inspection.
Pour faciliter la vente au consommateur final de lait qui ne pourrait plus être collecté, temporairement la demande d'autorisation est remplacée par une simple déclaration, via un formulaire en ligne (https://agriculture-portail.6tzen.fr/loc_fr/default/requests/22/).
Une réponse formelle n'est pas indispensable mais le retour du formulaire de déclaration contre-signé par l'inspecteur permet de clarifier la situation du producteur.
ATTENTION, dans ce cas l'arrêté du 13 juillet 2012 s’applique, et certaines mesures sont à mettre en place en cas de vente à la ferme (un bon état sanitaire des animaux, utilisation d’eau potable, respect des températures de stockage du lait, etc…).
En fin de crise, cette déclaration sera caduque. Si le producteur souhaite continuer à vendre du lait cru, une nouvelle demande devra être faite.


Simplification des démarches de mise à jour des dossiers d’agrément
En temps normal, toute manipulation d'une nouvelle catégorie de produits ou pratique d’une nouvelle activité, absente du dossier initial de demande d’agrément sanitaire, entraine une nouvelle demande d’agrément (sauf dans le cas de modifications mineures de fonctionnement/recette qui demande une mise à jour du dossier d'agrément sans envoi de ce dernier aux services de la DDPP).
Avec cette instruction technique, afin de ne pas entrainer de lourdes procédures administratives temporaires, pour toute nouvelle catégorie de produits ou activité (congélation, mise sous vide…), le producteur en informe sa DDPP au moyen d’une fiche d’information (figurant en annexe 1 de l’instruction technique) sans pièce justificative. Si besoin, des compléments nécessaires pourront être demandés pour une meilleure compréhension. Dans tous les cas, un accusé de réception de la DDPP sera transmis à l’exploitant.
En fin de crise, une mise à jour du dossier d’agrément devra être faite si le producteur souhaite conserver ces nouveaux produits/activités.


Prorogation de la limite de validité des attestations ATP
Lors de la mise en service de véhicules frigorifiques, est délivrée une attestation de conformité technique (attestation ATP), valable 6 ans. Pour les attestations ATP qui devaient échoir dans les prochaines semaines, la limite de validité est ainsi prorogée: le délai de prorogation est de un mois après la levée des mesures d'urgence (30 jours dans l'arrêté du 24 mars 2020).


Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire
Les délais imposés par l'administration pour réaliser des contrôles et des travaux, sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période d’urgence sanitaire. Ces délais ne concernent pas les mises en demeure.


Pour vous référer au texte dans son intégralité

* L'article ici se base sur des éléments de l'instriction technique de la DGAL, les documents de la FNEC et le CERD de Bourgogne. 


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