Communiqué de la DDFIP relatif aux dégrèvements d'office de la TFNB en 2021

En raison de phénomènes climatiques exceptionnels ayant affecté le département de l’Oise, le Ministère de l’Agriculture a été amené à prendre certaines mesures afin de permettre aux agriculteurs de faire face :

• aux pertes de récoltes ayant affecté l’ensemble du département provoquées par l’épisode de gel intervenu au cours de la période du 4 avril au 14 avril 2021 (pénalisant les filières de production de «pommes», «poires» et «fruits rouges»),
• aux pertes de récoltes provoquées par les intempéries du 21 juin 2021 sur le périmètre du Beauvaisis et ayant affecté seize communes (pénalisant les résultats économiques des exploitations en grandes cultures  telles l’orge, le colza, le maïs…),
• aux  pertes de récolte occasionnées par la crue de l’Oise et les inondations en découlant sur le périmètre du Noyonnais (moyenne vallée de l’Oise) le 24 juillet 2021 et ayant affecté treize communes (pénalisant la production de foin) .

A ce titre, les taux de perte de récolte estimés par la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) de l’Oise ont été transmis, avec les zonages correspondants, à la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Oise.

Un traitement différencié de dégrèvement appliqué sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (T.F.P.N.B.) à partir de ces éléments :

• Dégrèvement d’office pour l’épisode de gel de printemps du 04 avril au 14 avril 2021 pour les pertes de récoltes sur pommes et poires ; le taux retenu est de 75 % sur l’ensemble du département sur la nature de culture «vergers»,
• Dégrèvement individuel pour l’épisode de gel de printemps du 04 avril au 14 avril 2021 pour les pertes de récoltes sur fruits rouges ; le  taux de perte validé par le Comité Départemental d’Expertise pour les fruits rouges est de 30 % pour la T.F.N.B. Les demandes seront instruites par les Services des impôts des Particuliers territorialement compétents sur production de justificatifs.
• Dégrèvement d’office pour l’épisode d’intempéries du 21 juin 2021 sur le périmètre du Beauvaisis pour les pertes de récoltes en  grandes cultures (orge, colza, maïs…); le taux retenu est de 25 % sur le territoire des seize communes sinistrées sur la nature de culture «terres arables»,
• Dégrèvement d’office pour l’épisode de crues et d’inondation dans le  Noyonnais pour les pertes de récoltes en foin; le taux retenu est de 60% sur le territoire des treize communes sinistrées sur la nature de culture «prairies».

Les dégrèvements d’office seront appliqués sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (T.F.P.N.B.) à partir de ces éléments et conformément à l’article 1398 du Code général des impôts.

Ces dégrèvements d’office sont accordés sans aucune démarche de la part du propriétaire ou de l’exploitant.
Il vient en déduction du montant à payer au titre de la TFNB 2021, ou sera restitué par lettre-chèque ou par virement aux propriétaires à jour de leurs paiements.
Il bénéficie au propriétaire foncier, mais la loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant.
La liste des parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement sera consultable en mairie.

Le niveau de dégrèvement retenu, correspond aux taux de perte de récolte moyen constaté pour les communes concernées, conformément au code général des impôts. Toutefois, les agriculteurs qui justifieraient de pertes supérieures à ce taux moyen pourront solliciter individuellement un dégrèvement complémentaire auprès de leur service des impôts, en présentant un dossier assorti des pièces qu’ils jugeront nécessaires.

Pour information, il sera procédé aux dégrèvements d’office suivant le calendrier ci-dessous et en fonction du ressort fiscal des communes sinistrées :

I/ Crue et  inondation du 24 juillet 2021 dans le  Noyonnais (moyenne  vallée  de l’Oise)

Les treize communes limitativement listées par les services préfectoraux de l’Oise relèvent de la compétence du S.I.P. de Compiègne, courriel : sip.compiegne@dgfip.finances.gouv.fr

• APPILLY, BABOEUF, BEHERICOURT, BRETIGNY, CUTS, MORLINCOURT, NOYON, PASSEL, PONT-LEVÊQUE, PONTOISE-LES-NOYON, SALENCY, SEMPIGNY, VARESNES         

             
Le dégrèvement sera prononcé en semaine 37, les avis de dégrèvement seront adressés par voie postale aux propriétaires concernés à compter de cette date.

II/ Intempéries du 21 juin 2021 dans le  Beauvaisis

Les S.I.P. de Beauvais, Méru et Senlis sont compétents pour les seize communes limitativement listées par les services préfectoraux de l’Oise .

• AUNEUIL, AUX MARAIS BEAUVAIS BERNEUIL-EN-BRAY ESPAUBOURG, HODENC-L’EVEQUE, LE COUDRAY-SAINT-GERMER, LE VAUROUX, PUISEUX-EN-BRAY, RAINVILLERS, ROSOY-EN-MULTIEN,  SAINT-GERMER-DE-FLY, SAINT-LEGER-EN-BRAY,  SAINT-MARTIN-LE-NOEUD, SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS, VALDAMPIERRE

          
           
Le dégrèvement d’office pour les communes relevant des S.I.P. de Beauvais, Méru et Senlis seront prononcés de la semaine 38 à 40 ; les avis de dégrèvement seront adressés par voie postale aux propriétaires concernés à compter de cette date.

III/ Episode de gel du 04 avril au 14 avril 2021  pour la nature de culture  «vergers»

Ce dégrèvement d’office consécutif à l’épisode de gel de printemps du 04 avril au 14 avril concerne l’ensemble des communes du département sur la nature de culture «vergers».

Le dégrèvement d’office pour les communes relevant des S.I.P. de Beauvais, Compiègne, Clermont, Senlis, Méru et Creil seront prononcés de la semaine 41 à 46; les avis de dégrèvement seront adressés par voie postale aux propriétaires concernés à compter de cette date.