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La Réforme territoriale en France : enjeux et mesures

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Gratuit
32 pages

13 nouvelles régions, 4 échelons territoriaux, des rôles redistribués, une nouvelle organisation de l'État déconcentré... Découvrez de manière synthétique les principaux éléments pour comprendre le nouveau "qui fait quoi" dans les territoires.

Au sommaire de cette édition :

  • Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
  • Loi relative à la délimitation des régions, aux élections départementales et régionales et modifiant le calendrier électoral
  • Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
  • Les conséquences sur l'organisation territoriale de l'Etat