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Appel à projet plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE)

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L’appel à projets du Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations Agricoles (PCAE) est abondé cette année de fonds supplémentaires du plan de relance.  Au total, l’appel à projets 2021 est doté de 32,6 millions d’euros pour les Hauts-de-France, soit plus de 1,5 fois la dotation de 2020. Les plafonds par bénéficiaire ont été relevés également, pour mieux servir les projets des exploitations régionales. En parallèle, une mesure FranceAgrimer reste ouverte pour lutter contre les aléas climatiques.

Comment accéder aux aides du PCAE et du PACTE biosécurité – bien être animal ?

Une grille de points permet de déterminer l’éligibilité et la priorité des dossiers. Ils seraient sélectionnés selon ce barème s’ils venaient à dépasser l’enveloppe attribuée. Sur certains critères, des seuils intermédiaires ont été ajoutés pour permettre l’accès à une plus grande diversité d’exploitations. 


7 nouveautés cette année ! 

  • Les JA ayant suivi le parcours ou en cours de parcours d’installation gardent 50 points.
  • Pour les nouveaux installés de moins de 5 ans hors parcours, le critère d’âge est lui supprimé, 30 points sont attribués.
  • Les exploitations en agriculture biologique ou en cours de conversion bénéficient de 40 points et 20 points pour les exploitations en partie bio.
  • Si vous êtes en circuits courts, et si le chiffre d’affaires généré par le circuit court  est d’au moins 20%, vous conservez 30 points. Un deuxième seuil est ajouté à 10 points pour les exploitations réalisant au moins 10% de leur chiffre en circuit court.
  • Un troisième niveau est également ajouté pour le ratio STH / SAU compris entre 15 et 25%, ouvrant droit à 10 points (20 points si le ratio est compris entre 25 et 50% ; 30 points s’il est supérieur à 50%).
  • Retenez aussi que les zonages géographiques prioritaires des Agences de l’Eau sont redéfinis. Les projets portés par une exploitation ayant souscrit une MAEC bénéficient de 30 points pour les MAEC système, phytos ou semis direct ; de 20 points pour les autres MAEC et 10 points pour les PSE.
  • Enfin les apiculteurs disposent de 30 points s’ils disposent d’au moins 150 ruches ; 20 points entre 50 et 149 ruches et 10 points en deçà. Ces 10 points sont également attribués à tous les ateliers d’élevage « spécialisés ». 

Attention aux plafonds !

Vous pouvez déposer plusieurs dossiers successifs sur une même mesure, à condition que le dossier précédent soit soldé*, ou qu’il n’ait pas fait l’objet d’un abandon de plus de 50% des investissements retenus, et dans la limite d’un plafond (en cumul des dossiers sur une même mesure depuis 2015) :

  • 300 000 €HT(dépenses éligibles) par bénéficiaire (x 2 ou x3 pour un GAEC)
  • 1 000 000 €HT pour les JA (au prorata du nombre de parts)
  • 1 000 000 €HT pour les porteurs collectifs (CUMA, GIEE, coopératives, groupes 30 000…)

* En 2021, une exception est accordée sur ce critère : vous pouvez déposer un projet même si vous avez une demande précédente qui n'est pas clôturée, sur la même mesure.

 

Investissement et conditions d’éligibilité aux aides en Hauts-de-France

Opérations

04.01.01 / 4.1.a

Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques

04.04.01 / 4.4.

Investissements non productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques

04.01.02 / 4.1.be

Investissements en faveur de l’autonomie et du renforcement de l’élevage

04.01.03 / 4.1.bv

Investissements en faveur de la qualité et du renforcement des filières végétales (légumes, lin, arboriculture, …)
Investissements
éligibles

Equipements relatifs à la réduction des intrants ; GES ; préservation des sols ; lutte contre l’érosion ; économie d’eau…

PACTE : isolation énergétique des bâtiments d’élevage

Equipements relatifs à la réduction des intrants ; GES ; préservation des sols ; lutte contre l’érosion ; économie d’eau…

PACTE : isolation énergétique des bâtiments d’élevage

Construction de bâtiment, rénovation ou aménagement ; apiculture ; équipements visant l’autonomie alimentaire…

PACTE : ambiance du bâtiment, matériel d’alimentation, abreuvement, surveillance…

Construction, rénovation et aménagement de bâtiment ; serres ; mécanisation ; développement SIQO…

Planchers (HT)4 000 €2 000 €4 000 €4 000 €
Plafonds
d'investissements
éligibles (HT)

120 000 € (x2 ou x3 pour un GAEC)

JA : 150 000 €

Collectifs : 160 000 € (CUMA, GIEE…)

80 000 € (x2 ou x3 pour un GAEC)

200 000 € (x2 ou x3 pour un GAEC) JA : 400 000 €

Collectifs : 240 000 €

120 000 € (x2 ou x3 pour un GAEC)

JA : 150 000€

Collectifs : 150 000 €
Taux d'aides40%80%

NPdC : 40%

Picardie : 30%  + 10% si projet élevage

30%
Majorations
non cumulables

20% si projet en lien avec l’agriculture biologique

20% si projet collectif

20% si projet lié à une MAEC

10% si projet en lien avec l’agriculture biologique

10% si projet collectif

10% si projet lié à une MAEC
Majoration
cumulable
20% pour les JA avec aides nationales (au prorata des parts sociales détenues) 10% pour les JA avec aides nationales (au prorata des parts sociales détenues)
Seuils de
sélection
80 points50 points50 points60 points
Spécificité
Nord-Pas de Calais

Plantation obligatoire de 200 ml de haies ou d’alignement d’arbres ou 70 arbres isolés (éligible aux aides)

   

 

Quels sont les investissements éligibles ?

Voici quelques exemples d'investissements éligibles au PCAE. Vous trouverez la liste exhaustive dans le cahier des charges de l'appel à projets

  • Economie d’énergie : chaudière biomasse, broyeur à plaquettes, échangeur thermique
  • Lutte contre l’érosion : semoir direct spécifique pour implantation de couvert ou sous couvert végétal (plafond 40 000 €HT), matériel « barbutte » en pommes de terre, matériel d’entretien des couverts d’interculture et barre d’effarouchement, scalpeur à dents
  • Optimisation de la fertilisation : équipements des matériels d’épandage (DPAE, pesée embarquée), composteurs, GPS (plafond 8 000€) et outil de pilotage, localisateurs d’engrais et enfouisseurs
  • Phytosanitaires : dispositifs de traitement des eaux de lavage, coupure de tronçon couplée GPS, outils de désherbage mécanique
  • Economies d’eau et récupération des eaux de toiture
  • Bien-être animal (04.01.01) : système de régulation lié au chauffage ou programmation de lumière, capteurs et sondes, matériaux d’isolation
  • Bien-être animal (04.01.02) : matériel de ventilation du bâtiment, brumisation, gestion de la lumière, surveillance à distance, manipulation des animaux, nidification, alimentation, aménagements des parcours et aires extérieures, protection des animaux au pâturage, aménagements des revêtements de sol, aménagements des quais de chargement, aires d’attente…
  • Apiculture : lutte contre le varroa, pesage et protection des ruches, matériel de collecte et travail sur les ruches
  • Biosécurité : selon les filières : rénovation des bâtiments pour l’étanchéité, l’isolation, la désinfection, protection des stockages d’aliment, de litière, clôture des parcours ou double clôtures en prairies, abreuvoirs pour éviter l’abreuvement partagé, signalétique sur les élevages, gestion de l’équarrissage
  • Bâtiments et matériel d’élevage : bâtiments d’élevage et de stockage paille destinée à l’usage de l’exploitation, ventilation, nurserie, niche à veaux ou porcelets, bloc traite, télésurveillance, équipement de pesée et contention, robot palettiseur d’œufs, stockage et séchage des fourrages, matériel de gestion des prairies…
  • Filières végétales (fruits / légumes / lin / houblon / miscanthus…) : stockage et conditionnement, matériel spécifique de plantation, semis, désherbage, récolte, serres et tunnels, plants pour cultures pérennes

Où trouver le cahier des charges ?

Retrouvez le cahier des charges sur le site :https://europe-en-hautsdefrance.eu
Votre dossier doit être déposé au plus tard le 30 avril auprès des services instructeurs (DDTM ou Conseil Régional – Direction de l’Agriculture selon l’opération).

Les conditions préalables à avoir en tête

  • Pour tout investissement de plus de 3 000 €HT, 2 devis de 2 fournisseurs différents doivent être présentés, et 3 devis, au-delà de 90 000 €HT.
  • Les investissements liés à l’amélioration de la performance énergétique de plus de 10 000 €HT doivent être précédés d’un diagnostic énergétique, intégré dans le budget global avec un plafond de 1 000 €HT. Pour les exploitations d’élevage, un PréDEXEL ou DEXEL simplifié avant et après projet doit être présenté, il est intégré dans le montant éligible avec un plafond de 500 €HT. Quant aux  investissements spécifiques du PACTE Biosécurité – Bien-être animal, ils remplissent aussi des conditions préalables. La plupart du temps, un autodiagnostic suffit.
     
  • Votre dossier déposé avant le 30 avril doit être complet. Seuls les permis de construire pourront faire l’objet d’un envoi ultérieur, jusqu’au 30/06, dans la mesure où les démarches d’urbanisme ont été entreprises avant la fin de l’AAP. Attention : le démarrage des travaux (signature du bon de commande, 1er acompte, facture…) ne peut intervenir avant la date du récépissé de dépôt du dossier de subvention ni avant la réalisation d’un diagnostic si demandé. 

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