Vous êtes ici : Accueil > Articles > Projet de socle commun, de nouveaux critères définis

Projet de socle commun, de nouveaux critères définis

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

La version 2 du projet de décret relatif à l’élaboration d’un socle commun a été portée à la connaissance des parties prenantes représentant les acteurs de la filière de valorisation organique.

Ces textes visent à définir des critères de qualité agronomique et d’innocuité pour les Matières Fertilisantes et les Supports de Culture (MFSC) épandus en agriculture.

 

 

La version 2 du projet contient 4 projets de texte :

Un décret simple qui vient préciser les catégories de matières et les critères à appliquer : ce projet de texte définit 3 sous-catégories de MFSC :

  • La catégorie A1 : Ce sont les matières éligibles au statut de produit. Elles ont obtenu une autorisation de mise sur le marché ou sont conformes à un cahier des charges ou à une norme qui respecte les critères d’innocuité A1.
  • La catégorie A2 : Elles sont conformes à un cahier des charges ou à une norme et respectent les critères d’innocuité A2. Elles conservent un statut de déchet, sans plan d’épandage. La distribution se fait entre le producteur de la matière fertilisante et l’utilisateur, qui doit être un professionnel. On y trouve en autre les effluents d’élevages normés, les digestats respectant le cahier des charges, les composts de boues.
  • La catégorie B : Ce sont toutes les autres MFSC. Elles conservent leur statut de déchet et ne peuvent faire l’objet d’un retour au sol seulement dans le cadre d'un plan d'épandage. On y trouve la majorité des effluents d’élevages et des digestats, les boues urbaines et effluents industriels.

- Un décret qui vient encadrer les modalités de contrôle d’étiquetage et d’enregistrement des pratiques,

Un arrêté sur les critères d’innocuité qui fixe les valeurs limites en contaminants, qui précise les contaminants à analyser (éléments traces métalliques, composés traces organiques, inertes et impuretés, microorganismes pathogènes) par catégorie de produit et les conditions de sortie du statut déchet (respect des critères d’innocuité A1, système de gestion de la qualité, contrôle par un organisme tiers, attestation de conformité).

Un arrêté flux qui introduit la notion d’apports maximaux admissibles par an pour l’ensemble des MFSC (différent selon la catégorie), qui fixe les valeurs de flux à respecter (apport maximal sur 10 ans) pour les matières en plan d’épandage, qui introduit l’obligation pour les metteurs sur le marché d’indiquer sur l’étiquette des modalités d’utilisation.

Impacts de ce projet sur les filières d’épandages :

- Il est prévu une diminution des valeurs seuils à respecter pour certains critères déjà mesurés avec une mise en œuvre progressive (2023 et 2027).

- De nouveaux contaminants seraient à analyser (Cr VI, As inorganique, 16 HAP, dioxines) avec une application des seuils à partir de 2027.

- L’impact sur l’épandage des effluents d’élevage serait limité. Les élevages non ICPE ne seraient pas concernés par ce texte. Les élevages ICPE pourront utilisés les référentiels du ministère (non défini à ce jour).Les effluents d’élevages normés devront être analysés aux fréquences prévues par la norme avec une baisse progressive des seuils et de nouveaux paramètres à mesurer.

- La diminution des seuils devrait avoir un impact limité sur la filière boue urbaine (certaines stations d’épuration urbaine ne pourraient plus épandre en 2027 à cause du cuivre ou du zinc). En revanche, il convient de noter qu’un seuil en cadmium doit encore être fixé par l’ANSES pour 2027.

La suite :

Des groupes de travail doivent être constitués. D’autres textes (Arrêté test éco toxicologique, arrêté efficacité agronomique) ainsi qu’une modification de l’arrêté registre sont prévues courant 2022.

Le texte fera l’objet d’une consultation publique et de différentes instances et devra encore avoir le feu vert de l’Europe et du Conseil d’Etat avant d’être publié. De ce fait, une application des nouvelles règles prévue pour 2022 paraît peu probable.

 

Abonnez vous !