Pensez au dégrèvement de la taxe sur le Foncier Non bâti avant le 31 janvier 2020

Quelles sont les formalités à accomplir ?
Le jeune doit impérativement déposer un dossier au Centre des Impôts (imprimé Cerfa 6711) disponible au Centre des impôts avant le 31 janvier 2020 (site : www.impots.gouv.fr rubrique documentation : taper 6711 sur « recherche » à gauche).

Il devra préciser les parcelles exploitées tant sous forme individuelle que sociétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. Un imprimé par commune et par propriétaire devra être rempli. La première année de la demande, la photocopie du document justifiant de l’installation devra être jointe au dossier.

Une seule déclaration suffit pour que le dégrèvement soit appliqué les quatre années suivantes. Elle doit être souscrite avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation.

Il conviendra, néanmoins, de renouveler cette déclaration en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation.

Le jeune peut, en outre, bénéficier d'un dégrèvement facultatif supplémentaire des 50 % restant dû pendant cinq ans au maximum, à compter de l'année suivant celle de l'installation suite à une décision des collectivités territoriales devant intervenir avant le 30 septembre de l’année qui précède l'imposition. La décision de la commune doit donc être prise au plus tard le 30 septembre 2019 pour être applicable en 2020. Cette décision peut varier dans le temps (d’un an minimum à 5 ans maximum) et s’applique aux Jeunes Agriculteurs installés à compter du 1er janvier de l’année de la délibération.
Le dégrèvement est accordé au débiteur légal de la taxe (le propriétaire) qui doit en faire bénéficier le fermier en totalité dans les conditions de l'article L.411.24 du code rural et de la pêche maritime.
Cela peut se concrétiser par une déduction de cette somme du fermage à payer et dans le seul cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur. En principe, le jeune doit être, seul, titulaire du bail. Si au cours des 5 ans, le jeune est associé ou devient associé exploitant d’un Gaec, Earl ou Scea, le dégrèvement s’applique aux parcelles qu’il apporte à la société ou qu’il met à sa disposition.

Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, le dégrèvement est accordé pour les années restant à courir. Le dégrèvement peut être remis en cause si les aides financières accordées lors de l’installation sont elles-mêmes remises en cause. 

 
Le nombre de communes ayant délibéré en faveur des jeunes agriculteurs est toujours plus important ; c’est bien mais cela pourrait être davantage. C’est pourquoi, nous invitons les jeunes devant s’installer en 2020 à attirer l’attention de leurs élus sur l’existence de ce type de dispositif fiscal. La délibération, n’est malheureusement pas rétroactive et s’applique, une fois prise, uniquement aux jeunes agriculteurs installés à compter de l’année de la délibération.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez contacter la Chambre d’agriculture – Service Environnement et Territoires – Judith LIARD Tél. : 03.44.11.44.24 ou Alice BARDOUX Tél. : 03.44.11.44.35