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Sécuriser vos démarches administratives et réglementaires

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En agriculture comme dans toute autre activité, la partie organisation et gestion administrative représente une part non négligeable des tâches à accomplir. Comptabilité, ressources humaines, suivi commercial ou formalités réglementaires obligatoires font partie de votre quotidien.

Des lois, des règles, des prescriptions, des mesures légales et réglementaires, nationales ou propres au territoire, existent. Il est obligatoire de les connaître et de les mettre en place.

Ces démarches sont parfois fastidieuses, longues ou compliquées mais il est important de les réaliser attentivement car des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect.

Réalisez les formalités administratives de votre vie d’entreprise

En tant que chef d’entreprise agricole, vous avez à gérer des missions touchant plus au domaine des ressources humaines et à l’organisation du travail. Indispensable mais souvent négligée, cette partie administrative apporte une réponse aux questions relatives au travail (évaluation des besoins, saisonnalité, recrutement, management, communication…).  

Créer, modifier ou transmettre votre entreprise agricole

Concernant les formalités de création, de modification ou de suppression de votre entreprise. Vous pouvez réaliser l’ensemble de ces démarches auprès du CFE de votre chambre d’agriculture. Vous aurez alors à remplir les formulaires spécifiques à votre situation (entreprise individuelle, sociétaire ou indivision). Vous pourrez également réaliser une expertise de vos bâtiments agricoles pour transmettre à un prix juste.

Mais si vous hésitez encore dans votre projet, si vous avez des questions et souhaitez vous faire accompagner dans votre réflexion, vous pouvez prendre contact avec le Point Accueil Installation Transmission (PAIT) de votre secteur. Auprès de cette structure, vous obtiendrez les informations nécessaires à la réalisation de votre projet de création d'entreprise agricole.

Embaucher un salarié

Vous avez un besoin de main d’œuvre ? Pour faire face à une augmentation de votre activité, vous pouvez embaucher un salarié. Vous aurez alors à réaliser des formalités telles que :

  • La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) : cette déclaration doit être transmise à la MSA
  • La visite médicale d’embauche : obligatoire pour tout contrat de plus de 45 jours. La visite médicale doit avoir lieu avant l’embauche ou au plus tard avant la fin de la période d’essai
  • Le contrat de travail agricole

Embaucher un contrat d’apprentissage

Vous souhaitez peut-être partager votre expérience et faire découvrir votre métier en embauchant un contrat d’apprentissage agricole >>> lien page Gérer ressources humaines
En tant que maître d’apprentissage, vos missions consistent à :

  • Accueillir, intégrer le jeune dans l’entreprise : en prévoyant son arrivée (visite des locaux, présentation de l’équipe, explication du règlement intérieur, des horaires…)
  • Former le jeune : prendre connaissance du programme de la formation, établir un parcours de progression, transmettre son savoir
  • Communiquer : avec le CFA par le biais du livret d'apprentissage et participer aux évènements organiser, avec l'apprenti en établissant une relation de confiance
  • Évaluer : définir les critères et les compétences d'évaluation, dresser des bilans avec l'apprenti et le  Centre de Formations des Apprentis

Suivre une formation agricole

Vous pouvez également acquérir de nouvelles compétences ou à améliorer votre façon de travailler. Dans un système où l’évolution des méthodes et des outils est constante, suivre une formation agricole vous permet de vous approprier les pratiques actuelles ou de découvrir des activités nouvelles. La formation agricole est donc un véritable tremplin pour créer une nouvelle activité sur votre exploitation. Pour profiter au mieux de votre formation, privilégiez :

  • Le service de remplacement agricole : pour vous faire remplacer durant votre absence. Une bonne pratique pour vous former sereinement sans être préoccupé par le travail de l’exploitation
  • Un organisme de formation certifié : garantie du sérieux et du professionnalisme de l’enseignement dispensé

Faîtes vous accompagner dans vos démarches réglementaires…

Avec notre offre "Formalités des entreprises agricoles", vous profitez d'une assistance à la réalisation de vos formalités de création, modification ou suppression d'activité agricole

Faites votre déclaration PAC

Pour pouvoir bénéficier des différentes aides aux surfaces découplées ou couplées aux productions ainsi que des aides couplées animales à taux plein, vous devez déclarer un dossier PAC. La déclaration PAC vous permet également de solliciter les aides surfaciques du développement rural comme l'ICHN, les MAEC, les aides à l'Agriculture biologique ou à l'Agroforesterie mais aussi de l’aide à l’Assurance Récolte.

Vous devez donc faire votre la déclaration de la PAC généralement pour le 15 mai,  la date de clôture pouvant parfois être prolongée.

Justifiez de vos bonnes pratiques de traitement et d’épandage

Les réglementations zones vulnérables, ICPE ou encore la conditionnalité des aides PAC imposent certaines obligations concernant le suivi de vos traitements ou épandages.
Vous devrez alors tenir à jour des documents pour justifier de vos bonnes pratiques. Ces documents pourront être réalisés sur des outils informatiques comme le logiciel MesParcelles qui  permet de les éditer autant que de besoin. Vous pouvez également utilisez des documents type en version papier :

  • Le plan d’épandage : Le plan d’épandage est un document de synthèse qui détaille les caractéristiques des îlots culturaux pouvant faire l’objet d’un apport d’effluent organique et décrit les conditions d’épandage. Le plan d’épandage permet également d’évaluer l’équilibre entre les quantités d’effluents produits et la capacité des sols et des productions à les recevoir. Ce plan d’épandage est rattaché à un site producteur de produits organiques : un élevage, un site de méthanisation par exemple
  • Le plan prévisionnel de fumure azotée : Pour toutes les surfaces de votre exploitation, vous devez établir un plan de fumure azotée. Véritable outil de pilotage, le PPF permet d’ajuster très précisément les apports d’azote, sous forme minérale et/ou organique, en fonction des fournitures du sol et des besoins de la plante. Le plan prévisionnel de fumure azotée permet d’éviter toute carence ou excès azoté.
  • Le cahier d’épandage: le cahier d’épandage liste tous les apports azotés réalisés par an, y compris sur prairies, qu'ils soient minéraux ou organiques (fumiers, lisiers, vinasses, boues, ...). Peu importe sa présentation et le support utilisé (papier, logiciel informatique, carnet de plaine).
  • Le registre phytosanitaire: Pour des raisons de traçabilité, vous devez tenir un registre répertoriant les traitements phytosanitaires qui ont été effectués sur les cultures. Ce registre est obligatoire dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC

Si vous êtes agriculteur méthanisateur, vous aurez également chaque année : à réaliser un PPF,  tenir à jour un cahier d'épandage du digestat, faire analyser le digestat auprès d'un laboratoire et rédiger en fin d'année un bilan quantitatif et qualitatif des épandages (suivi agronomique des unités de méthanisation).

Déclarez les naissances et mouvements de vos animaux

Si vous êtes éleveur et propriétaire d’animaux (bovins, ovins, caprins), c’est la réglementation concernant l’identification des animaux qui s’appliquera. Vous aurez alors des procédures à suivre comme :

  • Le bouclage de vos animaux : L'identification est le premier maillon de la traçabilité. Vous devrez donc attribuer à chaque animal d’un numéro national unique porté sur un repère apposé aux deux oreilles.
  • L’enregistrement des mouvements : vous devez notifier les mouvements de chacun de vos bovin dans un registre d’élevage
  • La notification des mouvements de votre cheptel : à transmettre à l’EDE dans un délai de 7 jours pour permettre l’enregistrement de ces informations dans une base de données nationale.

Exploitation présentant des risques environnementaux

Si votre exploitation agricole est susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Vous devez vérifier qu’elle entre dans le cadre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Vous pouvez alors déclarer votre exploitation comme installation classée :

  • En régime déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration dans la préfecture du département de l'exploitation est nécessaire (via un formulaire papier ou une télédéclaration sur Internet). L'attestation de dépôt du dossier de déclaration permet de réaliser son projet d’élevage.
  • En régime enregistrement : l'enregistrement est conçu comme une autorisation simplifiée (consultation du public) visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. L'obtention d'un arrêté préfectoral d’enregistrement permet de réaliser son projet d'élevage.
  • En régime autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation (enquête publique) avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Par arrêté préfectoral, le Préfet peut autoriser ou refuser le projet.

Parce que la réglementation est parfois complexe à appréhender, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement au remplissage de votre dossier. Vous disposez ainsi de tous les conseils et renseignements nécessaires pour le compléter sereinement.

Constituez un dossier pour la construction d’un bâtiment ou d’un nouveau projet agricole

La construction ou l’aménagement de bâtiment agricole à destination de l’élevage, du stockage ou d’un projet de diversification est également soumis à la réglementation. Selon la destination de votre construction, vous devrez donc vérifier sa conformité avec :

  • Le Plan de maitrise sanitaire (PMS) : les mesures du Plan de Maîtrise Sanitaire doivent être vérifiées si vous souhaitez mettre en place un atelier de transformation sur votre exploitation. Cet outil permet de contrôler l’environnement de la chaîne de production pour maintenir l’hygiène alimentaire
  • La nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à appliquer pour la construction d’un bâtiment d’élevage, cette nomenclature définie en fonction de l’activité et de la taille des effectifs, différents régimes tels que la déclaration, l’enregistrement ou l’autorisation
  • La réglementation des établissements recevant du public (ERP) : des obligations s’appliquent en matière de sécurité et de lutte contre les incendie. Vous devez appliquer ces règles si vos locaux reçoivent des personnes extérieures à votre exploitation
  • L'agrément sanitaire : La demande d'agrément est à faire auprès de la préfecture du département pour tous les projets qui concernent la préparation, la transformation ou l'entreposage de produits d'origine animale. Notamment les unités de méthanisation agricole qui produisent du gaz et du digestat à partir de résidus agricoles et potentiellement de tout déchet d'origine animale ou végétale.

Vous aurez également à :

Formulaire de contact Démarches réglementaires et administratives

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